Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'Etat, par voie réglementaire, des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1. Toutefois, cette compensation n'intervient que pour la partie de la charge qui n'est pas déjà compensée par l'accroissement de la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4.
La Cour administrative d'appel de Nantes juge que cette revalorisation constituait une nouvelle charge pour les départements qui devait effectivement faire l'objet d'une compensation financière de la part de l'Etat, en application du second alinéa de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'État, par voie réglementaire, des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée […] ». […] Articles similaires
Lire la suite…Cet accord a fait l'objet d'un arrêté d'agrément conformément à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles en date du 17 juin 2022 et publié au Journal officiel du 23 juin 2022. […] L.312-1 n°1), […] 93 euros contre 3,82 euros précédemment. […] Aussi, conformément à une jurisprudence constante rappelée par sa décision n° 409286 du 21 février 2018, le Conseil d'Etat a jugé que « (…) les règles créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales et impliquant une compensation par l'Etat en vertu du second alinéa de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales sont celles qui, tout à la fois, […]
Lire la suite…[…] N° 1115180/2-1 […] de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales : « Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux communes, […] Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées » ; qu'aux termes de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales : « (…) Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'Etat, […]
[…] 2. Considérant qu'ainsi qu'en dispose le 1 er alinéa de l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales, […] sous réserve des dispositions spéciales introduites par l'article L. 1614-8-1 lui-même ; que l'article L. 1614-2 du même code dispose que : « Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2. Aux termes de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales : « le transfert d'une compétence de l'État aux collectivités territoriales donne lieu, […] Aux termes du second alinéa de l'article L. 1614-2 de ce code : » Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'État, […] des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1 « . L'article L.1614-3 de ce code précise que » Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget, […] dans les conditions définies à l'article L. 1211-4-1. « . […]
Aussi, conformément à une jurisprudence constante rappelée par sa décision n° 409286 du 21 février 2018, le Conseil d'Etat a jugé que « (...) les règles créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales et impliquant une compensation par l'Etat en vertu du second alinéa de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales sont celles qui, tout à la fois, présentent un caractère obligatoire et sont propres aux compétences transférées. […] Par conséquent, la revalorisation du point d'indice et les différentes mesures catégorielles prévues concernant donc l'ensemble des personnels des trois versants de la fonction publique n'ouvrent pas droit à compensation pour les collectivités territoriales au titre de l'article L. 1614-2 du CGCT.
Lire la suite…