Aussi, il lui demande, au vu de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, quelle mesure engager pour répondre favorablement à ce projet. La procédure relative à la modification des limites territoriales des communes est définie aux articles L. 2112-2 à L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…[…] le préfet a d'abord fait application, par un arrêté du 2 juin 2014, des dispositions de l'article L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sur le calcul de cette dotation en cas de division de communes. […] L'article L. 2334-12, dans sa version alors applicable, […] Les montants mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article L. 2334-7 sont calculés au prorata de la population de chaque commune. ». […] La notion de division de communes ne figure pas en ces termes dans d'autres articles du CGCT mais elle renvoie au régime général de la modification des limites territoriales d'une commune, défini aux articles L. 2112-2 à L. 2112- 13. […]
Lire la suite…[…] et regroupements de communes constituent des demandes de modifications des limites territoriales d'une commune qui relèvent de la procédure définie aux articles L. 2112 -2 et suivants du code général des collectivités territoriales . […] une commission qui donne son avis sur le projet. « . L'article L. 2112-4 du même code dispose : » Après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112 -2 et L. 2112 -3, […] 4 . […] en application de l'article 2112 -7 du code général des collectivités territoriales
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2112-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3, les conseils municipaux, sous réserve des dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-12, donnent obligatoirement leur avis » ; qu'aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion (…) » ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales : " Si le projet [de modification des limites territoriales d'une commune] concerne le détachement d'une section de commune […] pour l'ériger en commune séparée, […] les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section […] et les propriétaires de biens fonciers sis sur cette section […]. / La commission élit en son sein son président. » ; qu'en vertu des articles L. 2112-4 et L. 2112-5 du même code, […] 4. […]
[…] plus générale, des limites territoriales d'une commune et conduisant à la dissolution de la commune nouvelle initiale (articles L. 2112-2 et suivants Code général des collectivités territoriales (CGCT)). […] Cette procédure prévoit en substance : l'organisation d'une enquête publique lorsque la demande de modification des limites territoriales d'une commune est demandée par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question (article L. 2112-2 du CGCT) ; […] l'avis du conseil municipal et du conseil départemental (articles L. 2112-4 et L […] . 2112-6 du CGCT) ; l'arrêté du préfet prononçant la modification du territoire. […] D'abord, […]
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