Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu / Section 2 : Modifications
Article L2112-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 24 (V)
Commentaires • 3
Aussi, il lui demande, au vu de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, quelle mesure engager pour répondre favorablement à ce projet.
La procédure relative à la modification des limites territoriales des communes est définie aux articles L. 2112-2 à L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…[…] d'exercer ce pouvoir dans le cadre de la modification des limites territoriales entre Bédée et Montfort-sur-Meu.Toute modification des limites territoriales d'une commune doit être opérée selon la procédure établie par les articles L . 2112 -2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] L'article L . 2112 -4 du CGCT prévoit qu'« après accomplissement des formalités prévues aux articles L . 2112 -2 et L . 2112 […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Vu les articles 544 du code civil, L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 2112-1 et L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales ; […] alors que la procédure prévue aux articles L.2112-1 à L2112-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que si « les contestations relatives à la délimitation du territoire des communes sont tranchées par le représentant de l'Etat dans le département, » « les modifications aux limites territoriales des communes sont décidées après enquête dans les communes intéressées » ; qu'alors « un arrêté du représentant de l'Etat dans le département institue une commission qui donne son avis sur le projet » ; […]
Lire la suite…- Commune·
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[…] A titre liminaire, la commission relève tout d'abord qu'aux termes de l'article L2112-2 du code général des collectivités territoriales : « Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés après enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, […] pour cette section ou cette portion de territoire, une commission qui donne son avis sur le projet. (…) ». L'article L2112-4 du même code dispose par ailleurs : « Après accomplissement des formalités prévues aux articles L2112-2 et L2112-3, les conseils municipaux donnent obligatoirement leur avis ». […]
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3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15 février 2013, 356145, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales : " Si le projet [de modification des limites territoriales d'une commune] concerne le détachement d'une section de commune […] pour l'ériger en commune séparée, un arrêté du représentant de l'Etat dans le département institue, pour cette section […], […] lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section […] et les propriétaires de biens fonciers sis sur cette section […]. / La commission élit en son sein son président. » ; qu'en vertu des articles L. 2112-4 et L. 2112-5 du même code, […]
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- Scrutin·
- Annulation
A titre liminaire on précisera que le législateur n'a pas prévu de procédure spécifique en matière de « défusion » ou de « scission » de commune nouvelle de sorte que lorsque cet objectif est recherché, la procédure alors applicable est celle de la modification, plus générale, des limites territoriales d'une commune et conduisant à la dissolution de la commune nouvelle initiale (articles L. 2112-2 et suivants Code général des collectivités territoriales (CGCT)). […]
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