Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu / Section 2 : Modifications
Article L2112-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 19
Les biens meubles et immeubles appartenant à la commune situés, à la date de publication de l'arrêté ou du décret prévu à l'article L. 2112-5, sur la portion de territoire faisant l'objet d'un rattachement à une autre commune ou ceux appartenant à une commune réunie à une autre commune deviennent la propriété de cette autre commune.
S'ils se trouvent sur une portion de territoire érigée en commune distincte, ils deviennent la propriété de cette nouvelle commune.
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[…] il fait valoir qu'en l'absence de procédure organisée par la loi du 16 juillet 1971 pour mettre fin à une fusion de communes, la jurisprudence a fait application du droit commun des modifications territoriales prévue aux articles L. 2112-2 à 13 du code général des collectivités territoriales ; qu'en vertu des articles L. 2112-5 et L. 2112-10, […] en vertu de l'article L. 2112-10 du code général des collectivités territoriales, devait fixer toutes les conditions autres que celles prévues aux articles L. 2112-7 et 8 de ce code ; que la XXX était représentée par les membres du conseil communal compétents en application de l'article 6-3 de la convention de fusion conclue entre les communes ; […]
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[…] Les demandes tendant au rétablissement comme communes distinctes de plusieurs communes dont la fusion a été prononcée dans les conditions prévues par les dispositions de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes constituent des demandes de modifications des limites territoriales d'une commune qui relèvent de la procédure définie aux articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. […] 7. […]
Lire la suite…3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 8 octobre 2020, 18BX04361, Inédit au recueil Lebon
[…] Dans ces conditions, et alors que l'article L. 2112-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que l'acte prononçant la modification des limites territoriales détermine toutes les conditions de cette modification autres que celle mentionnée à l'article L. 2112-7, le préfet n'a pu déduire de l'absence de position commune de la ville d'Orthez et des représentants de la commune associée de Sainte-Suzanne en matière de frais de scolarité, de restauration scolaire, de services de portage de repas, […]
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