Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Toutefois, un décret en Conseil d'Etat, sur la proposition du ministre de l'intérieur, est requis lorsque la modification territoriale projetée a pour effet de porter atteinte aux limites cantonales.
En l'espèce, à la suite d'une pétition des habitants du quartier de Polangis relevant de la ville de Champigny-sur-Marne, l'Association « Réunissons Polangis » a déposé auprès de la préfecture du Val-de-Marne un dossier demandant le rattachement de ce quartier à la commune de Joinville-le-Pont sur le fondement de la procédure prévue aux articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Par principe, aux termes de l'article L. 2112-5 du CGCT, les décisions relatives à la modification des limites territoriales des communes sont prononcées par arrêté du préfet. […]
Lire la suite…[…] le préfet a d'abord fait application, par un arrêté du 2 juin 2014, des dispositions de l'article L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sur le calcul de cette dotation en cas de division de communes. […] L'article L. 2334-12, dans sa version alors applicable, […] Les montants mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article L. 2334-7 sont calculés au prorata de la population de chaque commune. ». […] La notion de division de communes ne figure pas en ces termes dans d'autres articles du CGCT mais elle renvoie au régime général de la modification des limites territoriales d'une commune, défini aux articles L. 2112-2 à L. 2112- 13. […]
Lire la suite…[…] modifications des limites territoriales d'une commune qui relèvent de la procédure définie aux articles L. 2112 -2 et suivants du code général des collectivités territoriales . […] Aux termes de l'article L. 2112-5 du même code : » () les décisions relatives à la modification des limites territoriales des communes et à la fixation ou au transfert de chefs-lieux résultant ou non de cette modification sont prononcées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. () « . […] 5 . […] en application de l'article 2112 -7 du code général des collectivités territoriales
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2112-5 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions des articles L. 3112-1 et L. 3112-2 concernant les limites des départements, les décisions relatives à la modification des limites territoriales des communes et à la fixation ou au transfert de chefs-lieux résultant ou non de cette modification sont prononcées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. / Toutefois, un décret en Conseil d'Etat, sur la proposition du ministre de l'intérieur, est requis lorsque la modification territoriale projetée a pour effet de porter atteinte aux limites cantonales ». […] 5. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales : " Si le projet [de modification des limites territoriales d'une commune] concerne le détachement d'une section de commune […] pour l'ériger en commune séparée, […] les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section […] et les propriétaires de biens fonciers sis sur cette section […]. / La commission élit en son sein son président. » ; qu'en vertu des articles L. 2112-4 et L. 2112-5 du même code, […] 5. […]
S'agissant de la composition du conseil municipal d'une commune nouvelle, il convient de se référer aux articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du CGCT. […] Toutefois, l'article L. 3113-2 du CGCT précise que la modification des limites cantonales ne peut s'opérer que si les communes de moins de 3 500 habitants sont entièrement comprises dans un seul et même canton. […] De plus, dans l'hypothèse où la création d'une commune nouvelle impliquerait une modification des limites cantonales, l'article L. 2112-5 du CGCT dispose qu'un décret en Conseil d'État, pris sur proposition du ministre de l'Intérieur, est nécessaire pour modifier le périmètre du canton. […]
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