Article L2112-5 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : Code des communes R* 112-17, CODE DES COMMUNES. - art. R*112-17 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Sous réserve des dispositions des articles L. 3112-1 et L. 3112-2 concernant les limites des départements, les décisions relatives à la modification des limites territoriales des communes et à la fixation ou au transfert de chefs-lieux résultant ou non de cette modification sont prononcées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Toutefois, un décret en Conseil d'Etat, sur la proposition du ministre de l'intérieur, est requis lorsque la modification territoriale projetée a pour effet de porter atteinte aux limites cantonales.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996
4 textes citent l'article

Commentaires7


1Le refus de modifier les limites territoriales d’une commune relève de la compétence des tribunaux administratifs
SW Avocats · 16 novembre 2022

En l'espèce, à la suite d'une pétition des habitants du quartier de Polangis relevant de la ville de Champigny-sur-Marne, l'Association « Réunissons Polangis » a déposé auprès de la préfecture du Val-de-Marne un dossier demandant le rattachement de ce quartier à la commune de Joinville-le-Pont sur le fondement de la procédure prévue aux articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°426859
Conclusions du rapporteur public · 21 septembre 2020

[…] le préfet a d'abord fait application, par un arrêté du 2 juin 2014, des dispositions de l'article L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sur le calcul de cette dotation en cas de division de communes. […] L'article L. 2334-12, dans sa version alors applicable, […] Les montants mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article L. 2334-7 sont calculés au prorata de la population de chaque commune. ». […] La notion de division de communes ne figure pas en ces termes dans d'autres articles du CGCT mais elle renvoie au régime général de la modification des limites territoriales d'une commune, défini aux articles L. 2112-2 à L. 2112- 13. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°388807
Conclusions du rapporteur public · 27 octobre 2015

12 Article L. 2112-5 du code général des collectivités territoriales. 13 Article L. 3112-1 et L. 3114-1 du CGCT. 14 Articles L. 4211-1, dernier alinéa, L. 4122-1-1 et L. 4123-1 du CGCT. 15 Décision n° 2010-95 QPC du 28 janvier 2011, cons. 4. 16 Nous relevons, […]

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Décisions20


1Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 3 juin 2010, 09DA00884, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : Les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire de la commune en cas d'élaboration par la commune (…) ; qu'aux termes de l'article L. 2112-5 du code général des collectivités territoriales : Sous réserve des dispositions des articles L. 3112-1 et L. 3112-2 concernant les limites des départements, les décisions relatives à la modification des limites territoriales des communes et à la fixation ou au transfert de chefs-lieux résultant ou non de cette modification sont prononcées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département (…) ; […]

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  • Urbanisme·
  • Parcelle·
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  • Plan·
  • Conseil municipal·
  • Justice administrative·
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  • Exploitation agricole·
  • Modification·
  • Collectivités territoriales

2Cour Administrative d'Appel de Versailles, Formation plénière, 4 juin 2010, 08VE02547
Annulation

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2112-2, L. 2112-5 et L. 3112-1 du code général des collectivités territoriales que la modification des limites territoriales d'une commune doit nécessairement être précédée d'une enquête publique prescrite par le réprésentant de l'Etat dans le département alors même que la décision ultérieure de modifier ces limites aurait des conséquences sur celles du département et ne relèverait pas, de ce fait, de la compétence du préfet. [RJ1].

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  • Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
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  • Modification de limites territoriales·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Limites territoriales et chef lieu·
  • Validité des actes administratifs·
  • Collectivités territoriales·
  • Organisation du département

3CADA, Conseil du 27 janvier 2022, Préfecture de Maine-et-Loire, n° 20217610

[…] A titre liminaire, la commission relève tout d'abord qu'aux termes de l'article L2112-2 du code général des collectivités territoriales : « Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés après enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, […] Enfin l'article L2112-5 de ce code indique : « ( …) Les décisions relatives à la modification des limites territoriales des communes et à la fixation ou au transfert de chefs-lieux résultant ou non de cette modification sont prononcées par arrêté du représentant de l'État dans le département. (…) ».

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