Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Fusion de communes / Section 2 : Fusions simples
Article L2113-10 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les actes de l'état civil sont établis à la mairie de la nouvelle commune. Ils peuvent l'être également, sauf opposition du procureur de la République, dans les annexes de la mairie.
Commentaires • 37
En effet, le cadre juridique de l'organisation du temps scolaire fixé par le code de l'éducation aux articles D. 521-10 et suivants prévoit que le directeur académique des services de l'éducation nationale arrête l'organisation des écoles du département dont il a la charge après examen des projets d'organisation qui lui ont été transmis, le cas échéant, par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou un ou plusieurs conseils d'école. […]
Lors de la création d'une commune nouvelle, prévue aux articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…L. 2113-10 et s. du CGCT). […] Septiers. […] S'agissant, d'abord, de la notion de « collectivité » retenue par l'article L. 52-1 du code électoral, il nous semble qu'il faut la distinguer de la définition stricte fixée par le CGCT pour lequel il n'y a, en l'espèce, qu'une collectivité territoriale, […] à travers votre jurisprudence sur les tribunes politiques ouvertes à l'opposition municipale, un cas de figure similaire puisque, si vous reconnaissez qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque la commune fait le choix de diffuser un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, […] Et aux termes de l'article L. 2113-10 du même code : « () La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale ». […]
Lire la suite…- Commune nouvelle·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales : « La délibération par laquelle les conseils municipaux décident de procéder à une fusion simple comporte la ratification d'une convention déterminant les modalités de la fusion. » ; qu'aux termes de l'article L.2241-1 du CGCT, « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune(…) » ; qu'aux termes de l'article L.2113-10 du CGCT : « L'acte de fusion peut prévoir la création d'annexes à la mairie dans une ou plusieurs des communes fusionnées. (…) » ;
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 27 juin 2019, 17DA02305, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Aux termes de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au présent litige : « Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës : (…) à la demande de tous les conseils municipaux (…) ». Aux termes de l'article L. 2113-6 du même code : « (…) II. – L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création de la commune nouvelle détermine le nom de la commune nouvelle, le cas échéant au vu des avis émis par les conseils municipaux, fixe la date de création et en complète, en tant que de besoin, les modalités. » En vertu de l'article L. 2113-10 du même code, la commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale.
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Thierry Frappé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'application des articles L. 2113-19 et L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales. […] Cette disposition prévoit la possibilité d'attribuer des majorations d'indemnités de fonction aux élus municipaux de certaines communes. […] Toutefois, conformément à l'article L. 2113-10 du CGCT, les communes déléguées n'ont pas le statut de collectivités territoriales, la commune nouvelle ayant seule cette qualité. […]
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