Entrée en vigueur le 18 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2015-292 du 16 mars 2015 - art. 3
Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20.
Le maire délégué exerce également les fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle, sans être comptabilisé au titre de la limite fixée à l'article L. 2122-2.
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dite « RCT », a substitué au régime antérieur de la loi dite « Marcellin » la procédure de création d'une commune nouvelle prévue aux articles L. 2113-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Au 1er janvier 2024, la France compte 34 935 communes, dont 24 954 communes de moins de 1 000 habitants. […] L.2113-10 du CGCT), le maire délégué occupe les fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle (art. L.2113-13 du CGCT). […]
Lire la suite…[…] du (coZ Zs communes) se substituent aux sections Z communes créées par la loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 ». Aux termes Z l'article L 2573-3 du coZ général Zs collectivités territoriales : « I.- Les articles L. […]. 2113 -19, les articles L. […]. 2113 -25 et le second alinéa Z l'article L. 2113 -26, […] Aux termes Z l'article L2113 -11 du même coZ dans sa version antérieure à la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 : « Lorsqu'une fusion est envisagée, […] Aux termes Z l'article L 2113-13 […]
[…] — le permis méconnaît l'article Ua 13 du règlement du PLU ; […] Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu () ». Aux termes de l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales : « Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. […]
[…] Considérant qu'aux terme de l'article 2122-4 du code général des collectivités territoriales « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue… » ; qu'aux termes de l'article L.2122-7 du même code « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue … » qu'aux termes de l'article L.2122-7-2 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7 » ; qu'aux terme de l'article L. 2113-1 du même code « Les conseils municipaux des communes désirant fusionner peuvent décider de procéder soit à une fusion simple, […] qu'aux termes de l'article L. 2113-13, […]
En effet, l'article 42 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a institué la délivrance d'une carte tricolore aux maires et adjoints, reconnaissant ainsi leur engagement au service de la collectivité. Or, […] bien que ne disposant pas des mêmes prérogatives exécutives, jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique locale et sont souvent sollicités par les administrés pour diverses démarches. […] L'article L. 2122-34-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'à compter de leur désignation, […] selon la même logique, été étendue aux maires délégués (article L. 2113-13 du CGCT).
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