Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 30
Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.
Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.
Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l'Etat mentionnées à la sous-section 3 de la présente section.
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
L'installation du conseil municipal : une formalité qui n'en est pas une Aux termes de l'article L. 2121-7 du CGCT, le conseil municipal nouvellement élu se réunit de plein droit entre le vendredi et le dimanche de la semaine suivant le tour de scrutin qui a permis son élection complète. […] L'élection du maire : enjeux et procédure L'élection du maire est régie par les articles L. 2122-4 à L. 2122-7 du CGCT. […] Le scrutin obéit aux mêmes règles que celui du maire. […] Une fois l'exécutif constitué, le maire peut déléguer une partie de ses attributions aux adjoints ou, sous conditions, à des conseillers municipaux, en application de l'article L. 2122-18 du CGCT. […]
Lire la suite…Cet article propose un panorama clair des pouvoirs de police du maire, de leurs limites juridiques et des responsabilités qui en découlent. 1. La police administrative générale : la compétence centrale du maire Le fondement textuel des pouvoirs de police du maire est l'article L. 2212-1 du CGCT : le maire est chargé, […] la sécurité et la salubrité publiques. Ces quatre composantes de l'ordre public constituent le cadre dans lequel s'exerce toute mesure de police administrative générale. […] L. 2122-18 CGCT), […] La police des funérailles et lieux de sépulture (art. L. 2213-7 et suivants du CGCT), la police des marchés (art. L. 2224-18 du CGCT), la police des baignades (art. L. 2213-23 du CGCT), […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, premier alinéa : “Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, […] déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal et qu'en vertu de l'article L. 2122-22, alinéa 15 : “Le maire peut, en outre, […] que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal” ;
[…] — qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle a été signée par une autorité incompétente en méconnaissance des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales ; qu'elle ne fait pas référence à un arrêté de délégation de signature qui aurait été pris par le maire de la commune de Fontenay-le-Fleury et aurait été publié au recueil des actes administratifs de la commune ; que le projet de construction répond aux prescriptions du règlement du PLU applicable ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la société MAC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 12. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M. A…, adjoint au maire à l'urbanisme qui détenait une délégation régulière en vertu de l'article 2122-18 du code général des collectivités territoriales et n'est donc pas entaché d'incompétence. […] 18. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la commune de Saint-Lager ainsi que la ministre de la culture sont fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal a annulé le refus de permis de construire du 22 octobre 2018 et, partant, à en demander l'annulation, sans qu'il soit besoin d'en examiner la régularité, ainsi que le rejet de la demande de la société MAC.
La condition d'urgence : la responsabilité comme critère Pour obtenir la suspension d'un acte administratif sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le requérant doit établir l'urgence, c'est-à-dire démontrer que l'exécution de la décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts ou à un intérêt public. […] Sur le fond, le moyen retenu pour caractériser le doute sérieux est tiré de la méconnaissance de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. […]
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