Article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales
Article L2122-17Article L2122-18-1
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 30

NOTA

En vertu de l'article 12 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le présent article s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017.

Commentaires • +500

1. Prise illégale d’intérêts : oui, la loi nouvelle est plus douce. Voyons cela en détails [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 19 juillet 2026

En termes de légalité administrative, pour les exécutifs locaux : il ne suffit donc pas de « sortir de la salle » en suivant à la lettre les articles L. 2131-11, L. 2541-17 L. 2122-26 du CGCT (ainsi que les art. L. 421-2-5 et L. 315-1-1 du Code de l'urbanisme ou les dispositions comparables du code forestier). […] que d'une démission prononcée par le préfet ou, compte tenu des dispositions de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, […] mais qu'il était à l'initiative de la plupart d'entre elles en contravention avec les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, […]

 Lire la suite…

2. Prise illégale d’intérêts : oui, la loi nouvelle est plus douce
blog.landot-avocats.net · 10 juin 2026

En termes de légalité administrative, pour les exécutifs locaux : il ne suffit donc pas de « sortir de la salle » en suivant à la lettre les articles L. 2131-11, L. 2541-17 L. 2122-26 du CGCT (ainsi que les art. L. 421-2-5 et L. 315-1-1 du Code de l'urbanisme ou les dispositions comparables du code forestier). […] que d'une démission prononcée par le préfet ou, compte tenu des dispositions de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, […] mais qu'il était à l'initiative de la plupart d'entre elles en contravention avec les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, […]

 Lire la suite…

3. Nul ne peut forcer un élu démissionnaire à conserver ses délégations
nausica-avocats.fr · 31 mars 2026

La condition d'urgence : la responsabilité comme critère Pour obtenir la suspension d'un acte administratif sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le requérant doit établir l'urgence, c'est-à-dire démontrer que l'exécution de la décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts ou à un intérêt public. […] Sur le fond, le moyen retenu pour caractériser le doute sérieux est tiré de la méconnaissance de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Tribunal administratif de La Réunion, 16 février 2000, n° 9900259Annulation

[…] — de condamner la commune de Saint-Pierre à payer aux époux X la somme de 8 000,00 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, premier alinéa : “Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal et qu'en vertu de l'article L. 2122-22, alinéa 15 : “Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Versailles, 17 avril 2008, n° 0802620Annulation

[…] — qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle a été signée par une autorité incompétente en méconnaissance des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales ; qu'elle ne fait pas référence à un arrêté de délégation de signature qui aurait été pris par le maire de la commune de Fontenay-le-Fleury et aurait été publié au recueil des actes administratifs de la commune ; […] tendant, par les mêmes moyens, aux mêmes fins que la requête ainsi qu'à la condamnation de la commune de Fontenay-le-Fleury à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]

 Lire la suite…

3. CAA de LYON, 1ère chambre, 9 novembre 2021, 20LY03296, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la société MAC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] A…, adjoint au maire à l'urbanisme qui détenait une délégation régulière en vertu de l'article 2122-18 du code général des collectivités territoriales et n'est donc pas entaché d'incompétence. […] 18.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 10

0
Sur l'article 11 bis b, renuméroté article 30, modifie l'article L2122-18 Code général des collectivités territori...
Cet amendement prévoit de donner davantage de liberté au maire dans l'organisation de son conseil municipal en lui donnant la faculté d'attribuer librement des délégations aux adjoints ou aux conseillers municipaux, sans qu'un principe de priorité s'applique aux premiers. Le maire peut accorder des délégations, sans limitation de nombre, mais sous réserve toutefois que tous les adjoints en poste aient une délégation. Ce principe interdit la création d'un poste de conseiller municipal délégué si, au sein du conseil municipal, subsiste un adjoint sans délégation. Son application peut poser … Lire la suite…

Sur l'article 11 bis b, renuméroté article 30, modifie l'article L2122-18 Code général des collectivités territori...
___ Pages audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires chargé des collectivités territoriales, et discussion générale Réunion du mardi 5 novembre à 21 heures COMPTES RENDUS DES DÉBATS SUR LES ARTICLES DU PROJET DE LOI 1. Première réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9 heures 30 (article premier à article 5) Avant l'article 1er Article 1er (art. L. 5211-11-1 et L. 5211-11-2 [nouveaux], art. L. 5219-2 et L. 5832-2 du … Lire la suite…

Sur l'article 11 bis b, renuméroté article 30, modifie l'article L2122-18 Code général des collectivités territori...
___ Pages avant-propos............................................... 13 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Du projet de loi initial 1. Conforter chaque maire dans son intercommunalité (titre Ier) 2. Renforcer certains pouvoirs de police du maire (titre II) 3. Simplifier le « quotidien » du maire (titre III) 4. Renforcer et reconnaître les droits des élus (titre IV) 5. Vote (titre V) II. Principales modifications apportées par le Sénat 1. La « conférence des maires » rendue obligatoire 2. Une remise en cause des équilibres à l'échelle intercommunale 3. La généralisation de la … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48