Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions : (…) e) Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 2122-17 à L. 2122-20 et L. 2122-25 du code général des collectivités territoriales, les adjoints et autres membres du conseil municipal (…) ». […] Selon l'article L. 312-2 du même code, « Par dérogation à l'article L. 312-1, les personnes mentionnées aux b à l de cet article sont justiciables de la Cour, […] demeurent inchangées. « 10. […] S'agissant du déféré incident susvisé de la chambre régionale des comptes Corse, la date d'interruption de la prescription est celle de son enregistrement au ministère public, le 20 juin 2022. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, […] qu'aux termes de l'article L. 2122-20 du même code : « Les délégations données par le maire en application des articles MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 2122-18 et MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. » ; qu'il résulte de ces dispositions que le maire peut, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : « (…) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. » ;
[…] Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, […] le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. ». Selon l'article L. 2122-20 du même code : « Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. ». […] Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Lestiou de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] — d'annuler l'arrêté en date du 20 janvier 2011 par lequel le maire de la commune de Courcelles-lès-Lens a délégué une partie de ses fonctions à plusieurs de ses adjoints ; […] 2 – Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, […] qu'aux termes de l'article L. 2122-20 du même code : « Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées » ; qu'il résulte de ces dispositions que le maire peut, à tout moment, […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Aux termes de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, […] il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24 (...) / III. - Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24 (...) ". […] Contrairement à ce que soutient la commune requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que ces délibérations, […]
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