Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 9
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Mettons donc, notre article à jour (parties I., VI. et VII. ci-après)… I. […] dès lors qu'il n'a pas statué sur la demande d'abrogation que le maire devait inscrire à l'ordre du jour, en application de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est réputé avoir rejeté cette demande. Par suite, et en tout état de cause, la commune de Tassin-la-Demi-Lune n'est pas fondée à soutenir que la demande de l'association adressée au seul maire n'aurait pas été de nature à faire naître une décision susceptible de faire l'objet d'un recours. « 10. […] Source : Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème Chambre, 10 juillet 2025, 24LY03516 Or, […]
Lire la suite…Saisi, le juge d'appel annule ce refus et enjoint d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal l'abrogation en tant que ces règles font obstacle à toute construction, remettant au centre du jeu la proportionnalité des protections (C. urb., L. 151-19 et L. 151-23 ; C. patr., L. 631-1 ; C. env., L. 371-1), et rappelant les règles de compétence communale (CGCT, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2122-18). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2112-2 du code général des collectivités territoriales : « Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés après enquête dans les communes intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions. / Le représentant de l'Etat dans le département prescrit cette enquête lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal de l'une des communes, […] qu'aux termes de l'article L.2121-10 dudit code : « Toute convocation est faite par le maire. […] qu'aux termes de l'article L.2121-12 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 10 février 2021 ; […] 3°) de mettre à la charge de la commune d'Ayguemorte-les-Graves une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la convocation régulière des conseillers municipaux dans les formes et délais prévus par les articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales n'est pas établie ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 à L.2121-12, ce quorum n'est pas atteint, […] B X ont été votées en présence d'autres membres du conseil municipal dont le nombre varie entre 13 et 10, […] du maire et d'un ou plusieurs adjoints. (…) Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L.1 à L.118-3, L225 à L.270 .et L.273 du code électoral. » ; […]
Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, la Ville de Paris est fondée à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 6 février 2025. 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, […] dans cette mesure, l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. Sur le règlement au fond : 10. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, […] Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code, « Toute convocation est faite par le maire. […] Dans les circonstances de l'espèce, […]
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