Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 9
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Saisi, le juge d'appel annule ce refus et enjoint d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal l'abrogation en tant que ces règles font obstacle à toute construction, remettant au centre du jeu la proportionnalité des protections (C. urb., L. 151-19 et L. 151-23 ; C. patr., L. 631-1 ; C. env., L. 371-1), et rappelant les règles de compétence communale (CGCT, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2122-18). […]
Lire la suite…Mettons donc, notre article à jour (parties I., VI. et VII. ci-après)… I. […] dès lors qu'il n'a pas statué sur la demande d'abrogation que le maire devait inscrire à l'ordre du jour, en application de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est réputé avoir rejeté cette demande. Par suite, et en tout état de cause, la commune de Tassin-la-Demi-Lune n'est pas fondée à soutenir que la demande de l'association adressée au seul maire n'aurait pas été de nature à faire naître une décision susceptible de faire l'objet d'un recours. « 10. […] Source : Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème Chambre, 10 juillet 2025, 24LY03516
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2112-2 du code général des collectivités territoriales : « Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés après enquête dans les communes intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions. / Le représentant de l'Etat dans le département prescrit cette enquête lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal de l'une des communes, […] qu'aux termes de l'article L.2121-10 dudit code : « Toute convocation est faite par le maire. […] qu'aux termes de l'article L.2121-12 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 10 février 2021 ; […] 3°) de mettre à la charge de la commune d'Ayguemorte-les-Graves une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la convocation régulière des conseillers municipaux dans les formes et délais prévus par les articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales n'est pas établie ;
[…] - la délibération du 5 décembre 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie Agglomération portant modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme est illégale ; la modification de l'article UB 5.4.2 du règlement du plan local d'urbanisme ne s'inscrit pas dans le cadre des objectifs poursuivis par la modification simplifiée n° 2, tels que définis par l'arrêté du 10 août 2023 du président de la communauté de communes, en méconnaissance des articles L. 153-11 et L. 153-33 du code de l'urbanisme ; […] en méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, […]
Mettons donc, notre article à jour (parties I., VI. et VII. ci-après)… I. […] dès lors qu'il n'a pas statué sur la demande d'abrogation que le maire devait inscrire à l'ordre du jour, en application de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est réputé avoir rejeté cette demande. Par suite, et en tout état de cause, la commune de Tassin-la-Demi-Lune n'est pas fondée à soutenir que la demande de l'association adressée au seul maire n'aurait pas été de nature à faire naître une décision susceptible de faire l'objet d'un recours. « 10. […] Source : Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème Chambre, 10 juillet 2025, 24LY03516 Or, […]
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