Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 125 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Saisi, le juge d'appel annule ce refus et enjoint d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal l'abrogation en tant que ces règles font obstacle à toute construction, remettant au centre du jeu la proportionnalité des protections (C. urb., L. 151-19 et L. 151-23 ; C. patr., L. 631-1 ; C. env., L. 371-1), et rappelant les règles de compétence communale (CGCT, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2122-18). […]
Lire la suite…Mettons donc, notre article à jour (parties I., VI. et VII. ci-après)… I. […] dès lors qu'il n'a pas statué sur la demande d'abrogation que le maire devait inscrire à l'ordre du jour, en application de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est réputé avoir rejeté cette demande. Par suite, et en tout état de cause, la commune de Tassin-la-Demi-Lune n'est pas fondée à soutenir que la demande de l'association adressée au seul maire n'aurait pas été de nature à faire naître une décision susceptible de faire l'objet d'un recours. « 10. […] Source : Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème Chambre, 10 juillet 2025, 24LY03516
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2112-2 du code général des collectivités territoriales : « Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés après enquête dans les communes intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions. / Le représentant de l'Etat dans le département prescrit cette enquête lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal de l'une des communes, […] qu'aux termes de l'article L.2121-10 dudit code : « Toute convocation est faite par le maire. […] qu'aux termes de l'article L.2121-12 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 10 février 2021 ; […] 3°) de mettre à la charge de la commune d'Ayguemorte-les-Graves une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la convocation régulière des conseillers municipaux dans les formes et délais prévus par les articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales n'est pas établie ;
[…] - la délibération du 5 décembre 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie Agglomération portant modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme est illégale ; la modification de l'article UB 5.4.2 du règlement du plan local d'urbanisme ne s'inscrit pas dans le cadre des objectifs poursuivis par la modification simplifiée n° 2, tels que définis par l'arrêté du 10 août 2023 du président de la communauté de communes, en méconnaissance des articles L. 153-11 et L. 153-33 du code de l'urbanisme ; […] en méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, […]
Mettons donc, notre article à jour (parties I., VI. et VII. ci-après)… I. […] dès lors qu'il n'a pas statué sur la demande d'abrogation que le maire devait inscrire à l'ordre du jour, en application de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est réputé avoir rejeté cette demande. Par suite, et en tout état de cause, la commune de Tassin-la-Demi-Lune n'est pas fondée à soutenir que la demande de l'association adressée au seul maire n'aurait pas été de nature à faire naître une décision susceptible de faire l'objet d'un recours. « 10. […] Source : Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème Chambre, 10 juillet 2025, 24LY03516 Or, […]
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