Article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales
Article L2121-14Article L2121-16
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Commentaires • 67

1. Conditions de la communication des collectivités territoriales en période préélectorale
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 4 décembre 2025

L'article L. 52-1 du code électoral prévoit une période pré-électorale de six mois avant une élection générale pendant laquelle la possibilité pour une collectivité et ses élus de valoriser leur action à l'approche d'un scrutin est encadrée. […] l'organisation d'évènements en période pré-électorale, ni ne contraignent les collectivités territoriales à cesser de mener des actions de communication. […] L'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales dispose que les séances des conseils municipaux sont publiques et qu'elles peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. […] l'article L. 2121-15 du même code dispose que "le procès-verbal de chaque séance, […]

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2. Conditions de la communication des collectivités territoriales en période préélectorale
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 11 septembre 2025

[…] en application de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, […] au contraire, la critique de certains […] L'article L. 52-1 du code électoral prévoit une période pré-électorale de six mois avant une élection générale pendant laquelle la possibilité pour une collectivité et ses élus de valoriser leur action à l'approche d'un scrutin est encadrée. […] ni ne contraignent les collectivités territoriales à cesser de mener des actions de communication. […] L'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales dispose que les séances des conseils municipaux sont publiques et qu'elles peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. […]

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3. Arrêt du procès-verbal des séances du conseil municipal
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 26 juin 2025

L'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales dispose que le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante. […]

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Décisions • 201

1. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 25 mai 2018, 16BX03939, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] F… la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués dans les délais prescrits par l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; – la délibération a été adoptée en méconnaissance de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de désignation en début de séance du conseil municipal d'un secrétaire de séance ; […] 9 octobre 2013, pour la séance du conseil municipal prévue le 15 octobre 2013 au cours de laquelle le projet de plan local d'urbanisme a été adopté à la majorité. […]

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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 16 janvier 2025, n° 2206123Rejet

[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 15 septembre 2022, 16 septembre 2022 et 25 septembre 2023, M. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, […]

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3. Tribunal administratif de La Réunion, 10 mars 2025, n° 2401537Rejet

[…] L G, demandent au tribunal d'annuler la délibération n° 8 du 20 septembre 2024 portant refus du maintien de M me I E dans ses fonctions de deuxième adjointe au maire. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales : « Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire./ Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations./ Le procès-verbal de chaque séance, […]

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Document parlementaire • 0

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