Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
En effet, aux termes de l'article L.2121-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : Police de l'urbanisme vs police des ICPE : à chacune ses prescriptions ! […] Ce recours obéit aux dispositions du Code de Justice Administrative et, notamment, celles des articles R 421-1 et suivants de ce Code. L'article 421-5 du CJA précise alors : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, […]
Lire la suite…Pour déclarer cette interdiction légale, le juge s'est fondé sur une loi de 2025 qui a introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L1111-13 aux termes duquel « l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, […] L'absence d'intervention du maire à l'égard des deux élues n'est donc pas qu'un choix politique : elle résulte de l'application stricte du droit positif tel qu'il existe aujourd'hui à Ivry-sur-Seine, où agir autrement aurait exposé l'édile à des poursuites. […] La prière : une atteinte au bon déroulé des débats plutôt qu'à la laïcité En vertu de l'article L2121-16 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] Y soit condamné à lui payer une somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] ne saurait pallier cette absence eu égard à sa formulation vague ; que la simple évocation des articles L. 2121-16 et L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales ne peut davantage offrir un fondement juridique à l'action engagée, le requérant ne précisant d'ailleurs pas laquelle de ces deux dispositions serait méconnue ; […] Vu l'ordonnance en date du 16 janvier 2012 fixant la clôture d'instruction au 1 er février 2012 en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;
[…] — les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles L. 2121-13 et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales et son droit d'expression en qualité de membre du conseil de Paris dès lors qu'elle n'a disposé que de deux minutes de temps de parole par commission ; — elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales […] Aux termes de l'article L. 2121-16 dudit code : « Le maire a seul la police de l'assemblée () ».
[…] A… la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales : « Le maire a seul la police de l'assemblée. / Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. / (…) » ; que si ces dispositions, qui confient au seul maire la police de l'assemblée délibérante de la commune, n'excluent pas, […]
En effet, aux termes de l'article L.2121-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
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