Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
En effet, aux termes de l'article L.2121-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : Police de l'urbanisme vs police des ICPE : à chacune ses prescriptions ! […] Ce recours obéit aux dispositions du Code de Justice Administrative et, notamment, celles des articles R 421-1 et suivants de ce Code. L'article 421-5 du CJA précise alors : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, […]
Lire la suite…Pour déclarer cette interdiction légale, le juge s'est fondé sur une loi de 2025 qui a introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L1111-13 aux termes duquel « l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, […] L'absence d'intervention du maire à l'égard des deux élues n'est donc pas qu'un choix politique : elle résulte de l'application stricte du droit positif tel qu'il existe aujourd'hui à Ivry-sur-Seine, où agir autrement aurait exposé l'édile à des poursuites. […] La prière : une atteinte au bon déroulé des débats plutôt qu'à la laïcité En vertu de l'article L2121-16 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] Audience du 16 février 2012 […] elle n'a pas été précédée d'une décision préalable rejetant une demande indemnitaire et susceptible à ce titre de lier le contentieux, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; qu'en outre, […] ne saurait pallier cette absence eu égard à sa formulation vague ; que la simple évocation des articles L. 2121-16 et L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales ne peut davantage offrir un fondement juridique à l'action engagée, […] Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Mandrier au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. » Aux termes de l'article L. 2121-29 de ce même code : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. / Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département. / Lorsque le conseil municipal, […] Aux termes de l'article L. 2121-16 dudit code : « Le maire a seul la police de l'assemblée () ». […] L. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales : « Le maire a seul la police de l'assemblée. / Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. / (…) » ; que si ces dispositions, qui confient au seul maire la police de l'assemblée délibérante de la commune, n'excluent pas, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
En effet, aux termes de l'article L.2121-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
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