Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 2
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.
[…] article L. 2121 -15), l'arrêt du procès-verbal de la séance précédente (art. L. 2121 -15) et le compte-rendu des décisions prises par le maire en application de la délégation qu'il a reçue du conseil municipal (art. L . 2122- 23 ). […] Aux termes de l'article L. 2121 -29 du CGCT « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » étant entendu par délibération toute manifestation d'une volonté du conseil municipal. […] L'article L […]
Lire la suite…L'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales dispose que pour lui permettre d'effectuer les contrôles qui lui incombent, […] au redressement […] L'ordre du jour des réunions du conseil municipal commence en général par la nomination du secrétaire de séance (article L. 2121-15), l'arrêt du procès-verbal de la séance précédente (art. L. 2121-15) et le compte-rendu des décisions prises par le maire en application de la délégation qu'il a reçue du conseil municipal (art. […] L. 2122-23).Elle lui demande si ces trois sujets, […] l'article L. 2121-23 du CGCT impose d'inscrire les délibérations sans distinction, par ordre de date sur un registre tenu dans les conditions fixées par l'article R. 2121-9 du même code.
Lire la suite…[…] Audience du 23 juin 2011 […] 1- il n'est pas établi que la note de synthèse prescrite par l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales a été adressée aux élus ; […] postérieurement à l'enquête publique ; de plus, la délibération ne comporte aucune explication relative aux motifs qui a conduit la commune à la révision ; ainsi les dispositions de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales a été méconnu ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] de l'article L . 2122- 23 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : « Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L . 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.(…)Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121 -12 du code général des collectivités territoriales […]
[…] 23 novembre 2017, la commune de Moyrazès, représentée par M e B…, demande à la cour : […] – les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués dans les délais prescrits par l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; […] 14. Aux termes de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales : […] 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Aux termes de l'article L. 2121-29 du CGCT « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » étant entendu par délibération toute manifestation d'une volonté du conseil municipal. […] L'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise effectivement que les « délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 » sont transmissibles au représentant de l'État au titre du contrôle de légalité, […] prévu à l'article L. 2122-23 du CGCT, […] l'article L. 2121-23 du CGCT impose d'inscrire les délibérations sans distinction, par ordre de date sur un registre tenu dans les conditions fixées par l'article R. 2121-9 du même code.
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