Désistement 8 mars 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 8 mars 2024, n° 2205129 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2205129 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2022 et le 19 avril 2023, M. B A, représenté par Me Frank Samson, SELARL SAMSON et WEIL, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
L’affaire a été radiée du rôle de l’audience du 14 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 19 février 2024, M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressé au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 8 mars 2024 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2205129
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