Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
[…] article L. 2121 -15), l'arrêt du procès-verbal de la séance précédente (art. L. 2121 -15) et le compte-rendu des décisions prises par le maire en application de la délégation qu'il a reçue du conseil municipal (art. L . 2122- 23 ). […] Aux termes de l'article L. 2121 -29 du CGCT « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » étant entendu par délibération toute manifestation d'une volonté du conseil municipal. […] L'article L […]
Lire la suite…[…] général par la nomination du secrétaire de séance ( article L. 2121 -15), l'arrêt du procès-verbal de la séance précédente (art. L. 2121 -15) et le compte-rendu des décisions prises par le maire en application de la délégation qu'il a reçue du conseil municipal (art. L . 2122- 23 ). […] Aux termes de l'article L. 2121 -29 du CGCT « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. ». […] l'article L. 2121-23 […]
Lire la suite…[…] Audience du 23 juin 2011 […] 1- il n'est pas établi que la note de synthèse prescrite par l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales a été adressée aux élus ; […] postérieurement à l'enquête publique ; de plus, la délibération ne comporte aucune explication relative aux motifs qui a conduit la commune à la révision ; ainsi les dispositions de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales a été méconnu ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] de l'article L . 2122- 23 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : « Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L . 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.(…)Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121 -12 du code général des collectivités territoriales […]
[…] 23 novembre 2017, la commune de Moyrazès, représentée par M e B…, demande à la cour : […] – les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués dans les délais prescrits par l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; […] 14. Aux termes de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales : […] 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Aux termes de l'article L. 2121-29 du CGCT « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » étant entendu par délibération toute manifestation d'une volonté du conseil municipal. […] L'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise effectivement que les « délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 » sont transmissibles au représentant de l'État au titre du contrôle de légalité, […] prévu à l'article L. 2122-23 du CGCT, […] l'article L. 2121-23 du CGCT impose d'inscrire les délibérations sans distinction, par ordre de date sur un registre tenu dans les conditions fixées par l'article R. 2121-9 du même code.
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