Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 29
Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal.
Toutefois, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l'élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation des résultats à l'issue du scrutin.
Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints.
Après une élection partielle, le conseil municipal peut décider qu'il sera procédé à une nouvelle élection des adjoints.
L. 2122-8 et suivants du CGCT. […] les dispositions de l'article L. 2122-9 du CGCT : Le conseil municipal sera réputé complet même si l'on ne prend pas en compte les « démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l'élection de son successeur » Avec quelques bémols à apporter, […] I.B. […] Il résulte de l'instruction que la démission de la maire de la commune de Gentilly a été acceptée par la préfète du Val de Marne le 8 février 2024 et est ainsi devenue définitive à compter de cette date en application des dispositions précitées de l'article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales. […] en vertu de l'article L 2122-10 du même code, la fin des fonctions des adjoints dont celles de M. C… R…. […] L. 2122-10 du CGCT, […]
Lire la suite…Une nouvelle élection des adjoints était en effet nécessaire : en vertu de l'article L. 2122-10 du CGCT, il doit être procédé à une nouvelle élection des adjoints chaque fois que, pour quelque cause que ce soit, […] n° 272860, aux Tables sur un autre point). M. […] On pourrait s'interroger sur l'interprétation faite par le TA du quatrième alinéa de l'article L. 2122-15 du CGCT, sur lequel votre jurisprudence est entièrement vierge. […] Mais l'interprétation du quatrième alinéa de l'article L. 2122-15 du CGCT retenue par le TA n'est en tout état de cause pas contestée par M. […] L'article L. 2122-8 du CGCT, dont le contenu est issu de l'ancien article L. 122-5 du code des communes, […]
Lire la suite…[…] 3- Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales : « Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal. (…) », et qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du même code : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, […] 10- Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] L. 2121-22, L. 2122-7-1, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du présent code est celui de la population municipale authentifiée pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal. » […] 10. […]
[…] Il soutient que, par application des dispositions de l'article L. 273 du code électoral et de l'article L.2121-1 du code général des collectivités territoriales, […] M. X, devait être proclamé conseiller communautaire et, par application des dispositions combinées des articles L.5211-1 et L.2121-4 du code général des collectivité territoriales, […] et qu'aux termes du II. de l'article L.2121-1 du code général des collectivités territoriales : « Les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre du tableau selon les modalités suivantes. / Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux. / Sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 2122-10, […]
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