Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 3 : Attributions / Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune
Article L2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2015
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 125
Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre.
Commentaires • 42
S'agissant du dépôt d'un dossier de permis de construire, l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose, en son 27°, que le maire peut, […] l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », il peut, sur le fondement d'une délibération du conseil municipal prise avant l'engagement de la procédure de passation en application de l'article […] L. 2122-21-1 du CGCT, publier un avis de marché et souscrire le contrat, sous réserve que cette délibération définisse l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.
Lire la suite…Décisions • 55
[…] La SAE BLANCHE DHUISMES soutient que les conditions de l'article L.521-1 du code de justice administrative sont réunies : qu'il y a urgence à suspendre l'exécution du marché à bons de commande litigieux ; qu'il y a place pour une présomption d'urgence en matière de marché public comme en matière d'urbanisme ; […] que le maire de Tours était incompétent pour signer le marché litigieux ; qu'en effet, la délibération autorisant le maire à signer le marché à intervenir ne comportait pas la définition des besoins à satisfaire et le montant prévisionnel du marché en méconnaissance des dispositions de l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Mobilier·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Petite enfance·
- Bon de commande·
- Commune·
- Marchés publics·
- Enfance·
- Suspension
[…] 1°) de constater que la commune du Plessis-Trévise ne justifie pas du coût des travaux de reprise des désordres de catégorie 1 ; […] de tirer toutes conséquences de l'absence de production de la délibération prise par le Conseil municipal de la commune du Plessis-Trévise à la suite des élections municipales de mars 2014 chargeant le maire de représenter la commune dans le cadre des actions en justice d'une part, et de poursuivre la présente procédure, d'autre part, en application de l'article L. 2122-21 15° du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Commune·
- Architecte·
- Justice administrative·
- Construction·
- Sociétés·
- Agence·
- Expert·
- Tribunaux administratifs·
- Mutuelle·
- Préjudice
3. Tribunal administratif de Lyon, 11 décembre 2008, n° 0605756
[…] d'une part, qu'il résulte de ces dernières dispositions que le maire ne peut valablement souscrire un marché au nom de la commune sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse du conseil municipal ; que ce dernier ne peut davantage, en dehors des cas limitativement énumérés à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, déléguer au maire le pouvoir qui lui appartient exclusivement de décider d'obliger la commune ; qu'ainsi, […] avant le 7 juin 2005, date d'entrée en vigueur de l'article L. 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, de déroger, en ce qui concerne la compétence pour décider de contracter au nom de la commune, […]
Lire la suite…- Commune·
- Hôpitaux·
- Sociétés·
- Département·
- Justice administrative·
- Marches·
- Maire·
- Ouvrage·
- Conseil municipal·
- Responsabilité
1208.- Anticipation de l'autorisation de conclure un marché public.- De même, l'article L. 2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'en l'absence de délégation « la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. […] L. 2122-1-1 s.). […]
Lire la suite…