Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Article L2122-21-1Article L2122-23
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 173
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 177
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 110

Commentaires • +500

1. Suppression d’une subvention communale : le maire ne peut décider seul
nausica-avocats.fr · 11 septembre 2026

La faculté d'accorder une subvention procède de la clause générale de compétence de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales et donne lieu à une délibération distincte du vote du budget, en application de l'article L. 2311-7 du même code. Elle ne figure pas au nombre des matières que l'assemblée peut déléguer au maire sur le fondement de l'article L. 2122-22. […]

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2. Suppression d’une subvention communale : le maire ne peut décider seul
nausica-avocats.fr · 1 septembre 2026

La faculté d'accorder une subvention procède de la clause générale de compétence de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales et donne lieu à une délibération distincte du vote du budget, en application de l'article L. 2311-7 du même code. Elle ne figure pas au nombre des matières que l'assemblée peut déléguer au maire sur le fondement de l'article L. 2122-22. […]

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3. Dispense de marché à 140 000 €
novlaw.fr · 28 août 2026

Ce que prévoit le décret du 15 août 2026 Un seuil dérogatoire de 140 000 € HT, réservé à deux natures de travaux Pris en application de l'article L. 2122-1 du code de la commande publique, le décret crée un seuil de dispense autonome, qui ne modifie pas l'article R. 2122-8 du code mais s'y superpose pour une catégorie d'achats étroitement définie. […] La qualification n'est pas indifférente : l'achat d'équipements livrés sans pose relève des marchés de fournitures, […] écho direct des principes de l'article L. 3 du code : l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, […] la délégation consentie au maire sur le fondement du 4° de l'article L. 2122-22 du CGCT doit couvrir le montant en cause. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 22 avril 2024, n° 2300491Rejet

[…] — cette décision est insuffisamment motivée, de même que la délibération n° 22/0253/VET du conseil municipal du 29 juin 2022 ; […] et en application des dispositions des articles L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 1311-7 du code général des […] aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ». […] Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut (), […] l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, […]

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2. Tribunal administratif de La Réunion, 16 février 2000, n° 9900259Annulation

[…] — de condamner la commune de Saint-Pierre à payer aux époux X la somme de 8 000,00 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, premier alinéa : “Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal et qu'en vertu de l'article L. 2122-22, alinéa 15 : “Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 octobre 2022, n° 2022

[…] République Française Décision n°2022-405 Ville de Saint-Cloud En application des articles L.2122-22, L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Direction des affaires juridiques […] VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

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Documents parlementaires • 192

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Sur l'article 4, renuméroté article 6, modifie l'article L2122-22 Code général des collectivités territori...
Sur l'article 5, renuméroté article 9, modifie l'article L2122-22 Code général des collectivités territori...
_____________________________________________________________________________________________ 22 Article 4 - Simplifier les procédures de participation du public ________________________________________ 32 Article 5 - Simplifier les procédures s'imposant aux opérations d'aménagement __________________________ 36 Chapitre II - Favoriser la libération du foncier ______________________________________________________ 42 Article 6 - Accélérer la libération du foncier public __________________________________________________ 42 Article 7 - Développer l'intervention de la Foncière publique … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 6, modifie l'article L2122-22 Code général des collectivités territori...
Sur l'article 5, renuméroté article 9, modifie l'article L2122-22 Code général des collectivités territori...
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

Sur l'article 53, renuméroté article 173, modifie l'article L2122-22 Code général des collectivités territori...
Le titre VII prévoit un certain nombre de mesures de simplification de l'action publique. Le chapitre I er a trait à l'accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager. Article 50 - Accélérer l'échange de données entre administrations au profit de l'usager : cette mesure vise à faciliter les partages de données entre administrations lorsqu'ils permettent de simplifier les démarches des usagers auprès du service public. L'article supprime la liste jusqu'alors fixée au niveau réglementaire des domaines, procédures et des administrations faisant l'objet de ces … Lire la suite…
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