Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 68 ()
Conformément à l'article L. 335-5 du Code de l'éducation, les élus locaux qui souhaitent valoriser l'expérience acquise au cours de leur mandat peuvent engager une démarche de valorisation des acquis de l'expérience (VAE). Cette disposition complète les garanties prévues, par ailleurs, par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Les élus locaux bénéficient en effet déjà, de droits leur permettant d'envisager un retour à la vie professionnelle. […] Ils peuvent d'une part, […] compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées, conformément aux dispositions des articles L. 2123-11, L. 3123-9 et L. 4135-9 du CGCT. […]
Lire la suite…Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les élus locaux qui souhaitent valoriser l'expérience acquise au cours de leur mandat peuvent engager une démarche de valorisation des acquis de l'expérience. Les élus locaux bénéficient déjà de droits leur permettant d'envisager sereinement un retour à la vie professionnelle. […] Ainsi, […] compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées, conformément aux dispositions des articles L. 2123-11, L. 3123-9 et L. 4135-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Afin de valoriser leur expérience en tant qu'élu local, à l'occasion de leur retour à la vie professionnelle, […]
Lire la suite…[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] - la participation du maire au vote de la délibération, également directeur général de la société d'aménagement d'Agde et du littoral, constitue un conflit d'intérêt au sens de l'article L. 2123-11 du code général des collectivités territoriales.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2572-4 transféré par l'ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 à l'article L.2572-6 du code général des collectivités territoriales : « I. […] -Les articles L. 2123-1 à L. 2123-11, […] qu'aux termes de l'article L.2123-1 du même code : « L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; […] en tant qu'agent de la fonction publique territoriale au service de la collectivité départementale de Mayotte bénéficie des droits et garanties prévus par les dispositions précitées des articles L.2123-1 et suivants et R.2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2572-4 transféré par l'ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 à l'article L.2572-6 du code général des collectivités territoriales : « I. […] -Les articles L. 2123-1 à L. 2123-11, […] qu'aux termes de l'article L.2123-1 du même code : « L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; […] en tant qu'agent de la fonction publique territoriale au service de la collectivité départementale de Mayotte bénéficie des droits et garanties prévus par les dispositions précitées des articles L.2123-1 et suivants et R.2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; […]
Selon l'article L 2131-11 du Code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations du conseil municipal auxquelles ont pris part des membres du conseil municipal intéressés ». Les élus des collectivités territoriales sont souvent membres ou dirigeants d'associations locales. L'article L.2123-11 précité prohibe la participation au vote d'un élu qui pourrait être directement intéressé par la délibération. […]
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