Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 68 ()
Conformément à l'article L. 335-5 du Code de l'éducation, les élus locaux qui souhaitent valoriser l'expérience acquise au cours de leur mandat peuvent engager une démarche de valorisation des acquis de l'expérience (VAE). Cette disposition complète les garanties prévues, par ailleurs, par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Les élus locaux bénéficient en effet déjà, de droits leur permettant d'envisager un retour à la vie professionnelle. […] Ils peuvent d'une part, […] compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées, conformément aux dispositions des articles L. 2123-11, L. 3123-9 et L. 4135-9 du CGCT. […]
Lire la suite…Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les élus locaux qui souhaitent valoriser l'expérience acquise au cours de leur mandat peuvent engager une démarche de valorisation des acquis de l'expérience. Les élus locaux bénéficient déjà de droits leur permettant d'envisager sereinement un retour à la vie professionnelle. […] Ainsi, […] compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées, conformément aux dispositions des articles L. 2123-11, L. 3123-9 et L. 4135-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Afin de valoriser leur expérience en tant qu'élu local, à l'occasion de leur retour à la vie professionnelle, […]
Lire la suite…[…] — la décision n'est pas motivée au sens de la loi du 11 juillet 1979 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2572-4 transféré par l'ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 à l'article L.2572-6 du code général des collectivités territoriales : « I.-Les articles L. 2123-1 à L. 2123-11, […] qu'aux termes de l'article L.2123-1 du même code : « L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; […] qu'aux termes de l'article R.2123-1 du même code : « Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 2123-1, […]
[…] — la décision n'est pas motivée au sens de la loi du 11 juillet 1979 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2572-4 transféré par l'ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 à l'article L.2572-6 du code général des collectivités territoriales : « I.-Les articles L. 2123-1 à L. 2123-11, […] qu'aux termes de l'article L.2123-1 du même code : « L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; […] qu'aux termes de l'article R.2123-1 du même code : « Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 2123-1, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2123-11 du code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. » ; Considérant que si M. X soutient que lors du vote du 26 mars 2009 autorisant le maire à défendre la commune devant le tribunal administratif, le maire lui a demandé de sortir pour passer au vote alors que, selon l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, il devait seulement s'abstenir de voter et non pas être obligé de sortir, un tel moyen est sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée ;
Selon l'article L 2131-11 du Code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations du conseil municipal auxquelles ont pris part des membres du conseil municipal intéressés ». Les élus des collectivités territoriales sont souvent membres ou dirigeants d'associations locales. L'article L.2123-11 précité prohibe la participation au vote d'un élu qui pourrait être directement intéressé par la délibération. […]
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