Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux / Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
Article L2123-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 88
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 86
Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-84 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.
L'application de l'article L. 3142-85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat.
Commentaires • 42
[…] 9/ Et pour le suppléant ou la suppléante de ladite maire ? […] Il ressort de la combinaison de l'article L. 3142-83 du Code du travail et de l'article L. 2123-9 du CGCT prévoient bien une suspension du contrat de travail pour le salarié ou la salariée maire ou adjoint(e) au maire qui se consacre à son mandat… y compris pour la suppléance du maire (qui échoit aux adjoints dans l'ordre du tableau sans qu'il soit besoin de faire un arrêté de délégation à cet effet).
Lire la suite…Décisions • 30
[…] "Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, transposées au sein du code général des collectivités territoriales en son article L. 2123-9, en ce qu'elles se bornent à renvoyer, s'agissant de la protection spéciale dont bénéficie l'élu et des conséquences en découlant, aux dispositions du livre IV de la 2 e partie du code du travail, méconnaissent-elles les principes constitutionnels de liberté d'entreprendre, de liberté contractuelle, de légalité des délits et d'intelligibilité de la loi, tels qu'issus des articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ;
Lire la suite…- Code général des collectivités territoriales·
- Article l. 2123-9·
- Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
- Question prioritaire de constitutionnalite·
- Principe de légalité des délits·
- Liberté d'entreprendre·
- Liberté contractuelle·
- Caractère sérieux·
- Invocabilité·
- Licenciement
[…] 2°) en raison du non respect des dispositions de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales selon lequel : […]
Lire la suite…- Salarié·
- Travail·
- Harcèlement moral·
- Licenciement·
- Construction·
- Maire·
- Sociétés·
- Demande·
- Élu local·
- Titre
3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20 février 2018, 401731
[…] Aux termes de l'article L. 3142-60 du code du travail, devenu l'article L. 3142-83 du même code : « Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, […] En vertu des dispositions combinées des articles L. 2123-9 et L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, les maires, les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins et les membres du conseil d'une communauté de communes qui, pour l'exercice de leur mandat, […]
Lire la suite…- 5214-8 du cgct et l·
- 2123-9 et l·
- 3142-83 à l·
- Fonctionnaires et agents publics·
- 3142-87 du code du travail)·
- Droit à réintégration·
- Disponibilité·
- Réintégration·
- Existence·
- Positions
[…] Voyons cela au fil de cette vidéo de 9 mn 52 : […] Articles similaires
Lire la suite…