Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 28
Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le premier alinéa du présent article est également applicable aux adjoints et aux conseillers municipaux salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l'article L. 2122-17 du présent code pendant la période dudit remplacement.
Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-84 du code du travail est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.
L'application de l'article L. 3142-85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat.
Les absences et le crédit d'heures L'article L. 2123-1 du Code général des collectivités territoriales oblige l'employeur à laisser au salarié le temps nécessaire pour participer aux séances du conseil municipal, aux réunions des commissions dont il est membre et aux réunions des organismes où il représente la commune. […] Pour autant, le mandat électif ne confère pas d'immunité disciplinaire. […] Certains élus bénéficient en outre d'une protection renforcée : en application de l'article L. 2123-9 du même code, les maires et adjoints des communes de 10 000 habitants et plus ne peuvent être licenciés qu'après autorisation préalable de l'inspecteur du travail, […]
Lire la suite…Les principaux textes applicables au salarié élu local Le statut du salarié élu local repose principalement sur deux ensembles de dispositions : le Code général des collectivités territoriales, […] qui complète ce dispositif notamment en matière de non-discrimination, d'entretien professionnel et de congé électif. Articles L.2123-1 à L.2123-9 du Code général des collectivités territoriales. […] Cette protection résulte de l'article L. 2123-8 du Code général des collectivités territoriales, […] à la rémunération ou aux avantages sociaux du salarié. […] Il introduit notamment un nouvel article L. 1132-3-4 du Code du travail, […] notamment dans les conditions prévues par l'article L. 2123-9 du même code, […]
Lire la suite…[…] Le premier juge a considéré que M.[S] ayant eu un mandat d'élu local jusqu'au 9 avril 2019, a bénéficié du statut du salarié protégé en application de l'article L 2123-9 du code général des collectivités territoriales; que la protection légale s'étendant durant une période de 6 mois suivant la fin du mandat électif, l'employeur devait respecter la procédure prévoyant une autorisation préalable de l'inspection du travail en cas de sanction disciplinaire, ce qui n'a pas été le cas ; […] L 2411-1 et L 2411-2 du code du travail, contraint l'employeur à respecter la procédure préalable d'autorisation administrative de licenciement.
[…] Vu la loi des 16-24 août 1790, l'article L. 2123-9, quatrième alinéa, du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et le principe de séparation des pouvoirs : […] ou d'autres compensations », lorsque M. [S] avait droit à une indemnité en sa qualité d'adjoint au maire de Décines, la cour d'appel a violé l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales ; […] p. 8, al. 9), sans avoir constaté que son inaptitude aurait eu pour origine les manquements de l'employeur qu'elle retenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1132-1 du code du travail ;
[…] Aux termes de l'article L2123-27 du code général des collectivités territoriales 'les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés. […] applicables à l'époque considérée, de l'article L 382-31 du code de la sécurité sociale, les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale, […] Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-22, […]
L. 2123-1 du Code général des collectivités territoriales). […] Voici le cadre exact, article par article, et ce que le DRH doit produire comme preuve de conformité. […] L. 2123-2 du CGCT). […] Le salarié peut demander à récupérer, ou la collectivité peut lui verser une compensation. […] L. 2123-9 du CGCT) s'il justifie d'une ancienneté minimale. […]
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