Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 28
Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le premier alinéa du présent article est également applicable aux adjoints et aux conseillers municipaux salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l'article L. 2122-17 du présent code pendant la période dudit remplacement.
Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-84 du code du travail est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.
L'application de l'article L. 3142-85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat.
A ce titre l'article L. 3142-88 du Code du travail dispose : « Les maires et les adjoints au maire, […] respectivement, […] aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 7125-7 et L. 7227-7 du code général des collectivités territoriales. » Cette protection implique notamment que l'employeur ne peut procéder à leur licenciement sans respecter une procédure spéciale, […] conformément à l'article L. 1132-1 du Code du travail, qui interdit toute mesure discriminatoire fondée sur l'exercice d'un mandat électif. […] L'article L. 3142-88-1 du Code du travail renvoie aux articles L. 2123-7 et L. 2123-25 du Code général des collectivités territoriales pour les salariés membres d'un conseil municipal. […]
Lire la suite…[…] maire de Poitiers, a interpellé tant l'AMF que la ministre Dominique Faure sur son départ en congé maternité, avec un trou juridique faisant qu'elle perdra alors ses indemnités de fonctions… Voyons cela au fil de cette vidéo de 9 mn 52 : https://youtu.be/dMhznAIAcb0 Avec, traitées, […] AJDA 1997, p. 476 ; pages 20 et 21 du Guide de l'AMF sur le statut de l'élu dans sa version de mai 2023 ; art. L. 1225-29 du code du travail ; art. L. 331-3 du Code de la sécurité sociale ; art. L. 2123-25-1 et D. 2123-23-1 du CGCT ; art. L. 3142-83 du Code du travail et art. L. 2123-9 du CGCT. […] Article publié à ce sujet : Voir précédemment, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi des 16-24 août 1790, l'article L. 2123-9, quatrième alinéa, du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et le principe de séparation des pouvoirs : […] ou d'autres compensations », lorsque M. [S] avait droit à une indemnité en sa qualité d'adjoint au maire de Décines, la cour d'appel a violé l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales ; […] p. 8, al. 9), sans avoir constaté que son inaptitude aurait eu pour origine les manquements de l'employeur qu'elle retenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1132-1 du code du travail ;
[…] Le premier juge a considéré que M.[S] ayant eu un mandat d'élu local jusqu'au 9 avril 2019, a bénéficié du statut du salarié protégé en application de l'article L 2123-9 du code général des collectivités territoriales; que la protection légale s'étendant durant une période de 6 mois suivant la fin du mandat électif, l'employeur devait respecter la procédure prévoyant une autorisation préalable de l'inspection du travail en cas de sanction disciplinaire, ce qui n'a pas été le cas ; […] L 2411-1 et L 2411-2 du code du travail, contraint l'employeur à respecter la procédure préalable d'autorisation administrative de licenciement.
[…] Aux termes de l'article L2123-27 du code général des collectivités territoriales 'les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés. […] applicables à l'époque considérée, de l'article L 382-31 du code de la sécurité sociale, les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale, […] Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-22, […]
[…] de la deuxième partie du code du travail » (Cass. […] n°19-11.865). […] Vous êtes en droit de bénéficier d'un entretien individuel avec votre employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de votre mandat au regard de son emploi ( article L.2123 -1, […] Précisons que cet entretien ne se substitue pas à l'entretien de parcours professionnel mentionné à l'article L . 6315-1 du code du travail. […] A cette occasion, […] Le droit individuel à la formation en application de l'article L. 2123 -12-1. […] L'article L.2123 […]
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