Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 7
Le maire concourt à la politique de prévention de la délinquance dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
[…] ce dernier agit sur l'ordre du ministre, conformément à l'art. 2215-1-3° du Code général des Collectivités territoriales, puisqu'il est alors seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, […] lorsque le champ d'application excède le territoire d'une commune. […] En matière de prévention de la délinquance, c'est l'article L.132-8 du Code de la sécurité intérieure qui lui octroie ce pouvoir, puisqu'il peut décider et « dans leur intérêt, […] maire de Béziers, elles se fondent aussi classiquement sur l'article L. 2211-1 du CGCT indiquant in fine que le maire concourt à la politique de prévention de la délinquance par son pouvoir de police générale, […]
Lire la suite…En effet, il résulte des articles L. 2211-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article L. 132-1 du code de la sécurité intérieure : « que la mise en œuvre d'un dispositif de vidéo-protection se fait dans le cadre des pouvoirs de police générale du maire, chargé de la mission de surveillance de la voie publique qui relève de la police municipale, après autorisation du préfet agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale ». CAA de Douai, 24 novembre 2020, n° 19DA01349
Lire la suite…[…] Considérant d'une part, que le maire, qui a qualité d'officier de police judiciaire en vertu des articles 16 du code de procédure pénale et L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, est chargé de l'exécution des lois et règlements ; qu'il concourt, aux termes de l'article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales précité, par son pouvoir de police, à l'exercice des missions de sécurité publique et est chargé, en application de l'article L. 2212-1 du même code, de la police municipale ; qu'en vertu de l'article L. 2212-2 dudit code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. (…) ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-3 du même code, […] sa demande tendant à la désignation d'un expert en application des dispositions précitées de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ne peut être accueillie ; que l'absence de propriétaire connu ne fait en revanche pas obstacle à ce que le maire fasse usage des pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 2211-1 et L. 2211-2 du code général des collectivités territoriales ;
[…] Il soutient que le maire de Valenton a pris un acte dans un domaine pour lequel aucune disposition législative ou réglementaire ne lui confère le pouvoir d'intervenir ; qu'il résulte en effet des dispositions des articles 61 et 16 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution qu'en matière d'expulsion locative, […] que le maire, qui a qualité d'officier de police judiciaire en vertu des articles 16 du code de procédure pénale et L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, […] prévu par l'article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales ; […] pour statuer sur les demandes au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative ;
Article 3 : Les articles 1 et 2 du présent arrêté ne sont pas applicables à l'expulsion des personnes s'adonnant à des activités contraires à l'ordre public ou illégales. Article 4 : La violation des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est réprimée par l'article R610-5 du Code Pénal et punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2º classe. Article 5 : Le présent arrêté sera arrêté sera publié sur le site Internet de la Ville et au recueil des actes administratifs de la collectivité. […] En vertu de l'article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de la police municipale qui, […]
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