Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 7
Le maire concourt à la politique de prévention de la délinquance dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
[…] ce dernier agit sur l'ordre du ministre, conformément à l'art. 2215-1-3° du Code général des Collectivités territoriales, puisqu'il est alors seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, […] lorsque le champ d'application excède le territoire d'une commune. […] En matière de prévention de la délinquance, c'est l'article L.132-8 du Code de la sécurité intérieure qui lui octroie ce pouvoir, puisqu'il peut décider et « dans leur intérêt, […] maire de Béziers, elles se fondent aussi classiquement sur l'article L. 2211-1 du CGCT indiquant in fine que le maire concourt à la politique de prévention de la délinquance par son pouvoir de police générale, […]
Lire la suite…[…] Considérant d'une part, que le maire, qui a qualité d'officier de police judiciaire en vertu des articles 16 du code de procédure pénale et L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, est chargé de l'exécution des lois et règlements ; qu'il concourt, aux termes de l'article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales précité, par son pouvoir de police, à l'exercice des missions de sécurité publique et est chargé, en application de l'article L. 2212-1 du même code, de la police municipale ; qu'en vertu de l'article L. 2212-2 dudit code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. (…) ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-3 du même code, […] sa demande tendant à la désignation d'un expert en application des dispositions précitées de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ne peut être accueillie ; que l'absence de propriétaire connu ne fait en revanche pas obstacle à ce que le maire fasse usage des pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 2211-1 et L. 2211-2 du code général des collectivités territoriales ;
[…] Il soutient que le maire de Valenton a pris un acte dans un domaine pour lequel aucune disposition législative ou réglementaire ne lui confère le pouvoir d'intervenir ; qu'il résulte en effet des dispositions des articles 61 et 16 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution qu'en matière d'expulsion locative, […] que le maire, qui a qualité d'officier de police judiciaire en vertu des articles 16 du code de procédure pénale et L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, […] prévu par l'article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales ; […] pour statuer sur les demandes au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative ;
Article 3 : Les articles 1 et 2 du présent arrêté ne sont pas applicables à l'expulsion des personnes s'adonnant à des activités contraires à l'ordre public ou illégales. Article 4 : La violation des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est réprimée par l'article R610-5 du Code Pénal et punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2º classe. Article 5 : Le présent arrêté sera arrêté sera publié sur le site Internet de la Ville et au recueil des actes administratifs de la collectivité. […] En vertu de l'article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de la police municipale qui, […]
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