Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 100
Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain ou de la partie de terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.
Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
La police spéciale du maire en matière de terrains non entretenus L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au maire de mettre en demeure un propriétaire de terrain non entretenu, de réaliser à ses frais des travaux de remise en état. […] sous peine de voir la commune devoir supporter définitivement le coût des travaux, faute d'opposabilité de sa créance au propriétaire. […] La police générale du maire en matière de salubrité publique et de prévention des pollutions Plus largement, l'article L. 2212-2 CGCT assigne au maire la mission de « prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, […]
Lire la suite…[…] de contraindre un propriétaire ou ses ayants droits à exécuter, à ses frais, des travaux de remise en état des terrains non entretenus, dans les conditions prévues par l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il doit, dans ce cadre, suivre une procédure stricte, […] après mise en oeuvre d'une procédure contradictoire. […] En l'absence de pouvoir de police spéciale, ou lorsque les procédures prévues par les dispositions applicables ne permettent pas de mettre fin à la pollution constatée, le maire est également tenu, en vertu de son pouvoir de police administrative générale et conformément à l'article L. 2212-2 du CGCT, d'assurer la salubrité publique. […]
Lire la suite…[…] Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 avril 2022 ainsi que les 17 juillet et 11 et 25 octobre 2024 sous le n° 2203510, M me B A, […] de Legré-Mante à Marseille, en méconnaissance des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, […] au titre de l'entretien des terrains non bâtis et au titre de la baignade, en méconnaissance des articles L. 2213-23 et suivants du code général des collectivités territoriales, L. 541-1 et suivants du code de l'environnement, […] La requérante soutient que le maire de Marseille était tenu de mettre en œuvre le pouvoir de police spéciale qu'il tient de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. […]
[…] Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 avril 2022 ainsi que les 17 juillet et 11 et 25 octobre 2024 sous le n° 2203526, M. […] des Goudes, de Legré-Mante à Marseille, en méconnaissance des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, […] au titre de l'entretien des terrains non bâtis et au titre de la baignade, en méconnaissance des articles L. 2213-23 et suivants du code général des collectivités territoriales, L. 541-1 et suivants du code de l'environnement, […] Le requérant soutient que le maire de Marseille était tenu de mettre en œuvre le pouvoir de police spéciale qu'il tient de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. […]
[…] Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 avril 2022 ainsi que les 17 juillet et 11 et 25 octobre 2024 sous le n° 2203517, M. […] des Goudes, de Legré-Mante à Marseille, en méconnaissance des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, […] au titre de l'entretien des terrains non bâtis et au titre de la baignade, en méconnaissance des articles L. 2213-23 et suivants du code général des collectivités territoriales, L. 541-1 et suivants du code de l'environnement, […] Le requérant soutient que le maire de Marseille était tenu de mettre en œuvre le pouvoir de police spéciale qu'il tient de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. […]
Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales lorsque le propriétaire du terrain non-entretenu est inconnu. […] L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au maire, pour des motifs environnementaux, d'imposer à un propriétaire privé de remettre en état un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation. […] Lorsque le propriétaire reste inconnu, une procédure de déclaration en état d'abandon manifeste peut être engagée (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du CGCT).
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