Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 100
Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain ou de la partie de terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.
Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales lorsque le propriétaire du terrain non-entretenu est inconnu. […] L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au maire, pour des motifs environnementaux, d'imposer à un propriétaire privé de remettre en état un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation. […] Lorsque le propriétaire reste inconnu, une procédure de déclaration en état d'abandon manifeste peut être engagée (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du CGCT).
Lire la suite…La police spéciale du maire en matière de terrains non entretenus L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au maire de mettre en demeure un propriétaire de terrain non entretenu, de réaliser à ses frais des travaux de remise en état. […] sous peine de voir la commune devoir supporter définitivement le coût des travaux, faute d'opposabilité de sa créance au propriétaire. […] La police générale du maire en matière de salubrité publique et de prévention des pollutions Plus largement, l'article L. 2212-2 CGCT assigne au maire la mission de « prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, […]
Lire la suite…[…] — conformément à l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, le juge doit contrôler que ces arrêtés ont été pris pour des motifs environnementaux et non pas de sécurité publique ; aucun motif environnemental n'est mentionné par ces arrêtés ; le fait de laisser un terrain agricole en friche ne porte pas une atteinte à l'environnement ; la protection contre le risque d'incendie relève des prérogatives de police prévues à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et ne constitue pas un motif environnemental ;
[…] Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 avril 2022 ainsi que les 17 juillet et 11 et 25 octobre 2024 sous le n° 2203517, M. […] des Goudes, de Legré-Mante à Marseille, en méconnaissance des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, […] au titre de l'entretien des terrains non bâtis et au titre de la baignade, en méconnaissance des articles L. 2213-23 et suivants du code général des collectivités territoriales, L. 541-1 et suivants du code de l'environnement, […] Le requérant soutient que le maire de Marseille était tenu de mettre en œuvre le pouvoir de police spéciale qu'il tient de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. […]
[…] Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 avril 2022 ainsi que les 17 juillet et 11 et 25 octobre 2024 sous le n° 2203526, M. […] des Goudes, de Legré-Mante à Marseille, en méconnaissance des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, […] au titre de l'entretien des terrains non bâtis et au titre de la baignade, en méconnaissance des articles L. 2213-23 et suivants du code général des collectivités territoriales, L. 541-1 et suivants du code de l'environnement, […] Le requérant soutient que le maire de Marseille était tenu de mettre en œuvre le pouvoir de police spéciale qu'il tient de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. […]
[…] peut intervenir sur le fondement des dispositions de l'article L. 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). […] Il a en revanche été jugé que le pouvoir de police de l'article L. 2213-25 du CGCT ne pouvait pas être mis en œuvre dans le cas de : L'existence d'une végétation abondante, […] compte tenu du défaut d'entretien du terrain et des nuisances et dangers engendrés sur l'environnement Le propriétaire dispose d'un délai pour présenter ses observations en application des dispositions de l'article L . 121-1 du code des relations […]
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