Article L233-17-2 du Code de commerce
Article L233-17-1Article L233-18
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2

Commentaires • 33

1. Conclusions s/ CE, 12 mars 2025, n° 491714
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 4 juillet 2025

N° 491714 Société Vivendi 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 19 février 2025 Lecture du 12 mars 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Cette affaire concerne à la fois la qualification de titres de participation et celle d'erreur comptable délibérée, les deux sujets étant étroitement liés. 2.- En 2003, la société anonyme de droit français Vivendi Universal était organisée en deux pôles : d'une part, un pôle « télécommunications » regroupant, principalement, deux participations de respectivement 56 % dans SFR Cegetel et 35 % dans Maroc Télécom et, d'autre part, un …

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°491714
Conclusions du rapporteur public · 12 mars 2025

Arrighi de Casanova. 6 Etant rappelé que le fait de passer des écritures inexactes ou fictives constitue un délit susceptible de poursuites sur le fondement de l'article 1743 du CGI, […] des articles L.242-6 2° et L. 241-3 3° du code de commerce et, […] V. […] Une telle quote-part fait présumer qu'il s'agit d'une participation. 26 En application de l'article L. 233-18 du code de commerce, dont les dispositions étaient reprises par les dispositions du règlement n° 99-02 du Comité de la règlementation comptable du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques, […] à l'article L. 233-17-2 du code de commerce. 12 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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3. Inaptitude et obligation de reclassement dans un groupe : influence notable ne veut pas dire contrôle
www.ellipse-avocats.com · 9 août 2023

Pour rappel, le groupe de reclassement désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies par le Code de commerce, donc soit en vertu de liens capitalistiques à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du Code de commerce De plus, au sein du groupe, […] les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. […] Elle estimait en effet que, par la combinaison des articles L. 233-17-2 et L. 233-18 du Code de commerce, sont comprises dans les comptes consolidés, par mise en équivalence, […]

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Décisions • 10

1. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 3 octobre 2023, n° 21/00934Infirmation partielle

[…] un alinéa 2 a été introduit à l'article L. 1233-4 précité aux termes duquel 'Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'. […] L'article L. 233-17-2 du code de commerce précise que 'sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles est exercée une influence notable. […] il ne peut être mis en évidence une quelconque 'influence dominante' telle qu'exigée par l'article L 233-16 du code de commerce.

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2. Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 20 octobre 2021, n° 20/06398Confirmation

[…] Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, […] Vu les articles L. 223-22, L. 223-26, L. 223-27, L. 223-37 et L. 233-16, L. 233-17-2, L. 233-19 du code de commerce,

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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 22-10.158, Publié au bulletinCassation

[…] Il résulte de la combinaison des articles L. 233-17-2 et L. 233-18 du code de commerce que sont comprises dans les comptes consolidés, par mise en équivalence, les entreprises sur lesquelles l'entreprise dominante exerce une influence notable, […] sans néanmoins constater qu'étaient réunies les conditions posées par les articles L 233-1, L 233-3 I et II et L 233-16 du code de commerce, auxquels renvoie l'article L. 1226-2 alinéa 2 du code du travail, à savoir : – soit la possession par la société mère de plus de la moitié du capital social de la fille (article L. 233-1) ; – soit la détention par la société mère de la majorité des droits de votes de la fille, ou à la détermination en fait, […]

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Document parlementaire • 0

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