Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2
Sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles est exercée une influence notable.
L'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entreprise est présumée lorsqu'une société dispose, directement ou indirectement, d'une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de cette entreprise.
pendant 7 jours
Arrighi de Casanova. 6 Etant rappelé que le fait de passer des écritures inexactes ou fictives constitue un délit susceptible de poursuites sur le fondement de l'article 1743 du CGI, […] des articles L.242-6 2° et L. 241-3 3° du code de commerce et, […] V. […] Une telle quote-part fait présumer qu'il s'agit d'une participation. 26 En application de l'article L. 233-18 du code de commerce, dont les dispositions étaient reprises par les dispositions du règlement n° 99-02 du Comité de la règlementation comptable du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques, […] à l'article L. 233-17-2 du code de commerce. 12 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Pour rappel, le groupe de reclassement désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies par le Code de commerce, donc soit en vertu de liens capitalistiques à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du Code de commerce De plus, au sein du groupe, […] les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. […] Elle estimait en effet que, par la combinaison des articles L. 233-17-2 et L. 233-18 du Code de commerce, sont comprises dans les comptes consolidés, par mise en équivalence, […]
Lire la suite…[…] alinéa 2 a été introduit à l'article L . 1233-4 précité aux termes duquel 'Pour l'application du présent article , la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233 -1, aux I et II de l'article L. 233 -3 et à l'article L. 233 -16 du code de commerce '. […] L'article L. 233-17-2 […]
[…] Vu les articles L. 223-22, L. 223-26, L. 223-27, L. 223-37 et L. 233-16, L. 233-17-2, L. 233-19 du code de commerce, […] 2° L'indication de la décision attaquée ; […] puis n°4 déposées le 20 avril 2021, font état d'une demande ''d'infirmation'', il convient de relever – que ses premières conclusions enregistrées par voie électronique le 19 novembre 2020 -[et donc postérieurement à l'arrêt de la chambre civile de la cour de cassation du 17 septembre 2020, après dépôts de ses conclusions de reprise d'instance du 13 novembre 2020 (dossier RG N°19/9049) et du 18 novembre 2020(dossier RG 20/06398) suite à l'annulation de la caducité par décision du 22 octobre 2020 ] ne présentent nullement, elles nons plus, […]
[…] Il résulte de la combinaison des articles L. 233-17-2 et L. 233-18 du code de commerce que sont comprises dans les comptes consolidés, par mise en équivalence, […] dans la limite de six mois, alors « que selon l'article L. 1226-2 alinéa 2 du code du travail, […] aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; qu'en retenant que la société Mille Lieux fait partie du groupe Vincent et qu'elle est placée ''sous le contrôle notable de cette dernière'' – et en déduisant qu'elle aurait dû être visée dans une liste des sociétés du groupe communiquée au CSE – sans néanmoins constater qu'étaient réunies les conditions posées par les articles L 233-1, […]
N° 491714 Société Vivendi 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 19 février 2025 Lecture du 12 mars 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Cette affaire concerne à la fois la qualification de titres de participation et celle d'erreur comptable délibérée, les deux sujets étant étroitement liés. 2.- En 2003, la société anonyme de droit français Vivendi Universal était organisée en deux pôles : d'une part, un pôle « télécommunications » regroupant, principalement, deux participations de respectivement 56 % dans SFR Cegetel et 35 % dans Maroc Télécom et, d'autre part, un …
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