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Article L233-17-2 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2

Sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles est exercée une influence notable.

L'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entreprise est présumée lorsqu'une société dispose, directement ou indirectement, d'une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de cette entreprise.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
16 textes citent l'article

Commentaires


1Sociétés commerciales créées par les ligues sportives professionnelles : un second décret pris en application de la loi du 2 mars 2022
www.ginestie.com · 11 mai 2022

[…] les personnes physiques et morales qui sont attributaires des droits d'exploitation commercialisés et gérés par la société commerciale, ainsi que les personnes physiques ou morales qui les contrôlent de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L233-3 du Code de Commerce ou qui sont susceptibles d'exercer sur elles une influence notable au sens de l'article L.233-17-2 du Code de Commerce;

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2Sociétés commerciales créées par les ligues sportives professionnelles : un second décret pris en application de la loi du 2 mars 2022
www.ginestie.com · 11 mai 2022

[…] les personnes physiques et morales qui contrôlent au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou qui sont susceptibles d'exercer sur elle une influence notable au sens de l' […] ;article L.233-17-2 du Code de Commerce; […] les personnes physiques et morales qui sont attributaires des droits d'exploitation commercialisés et gérés par la société commerciale, ainsi que les personnes physiques ou morales qui les contrôlent de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L233-3 du Code de Commerce ou qui sont susceptibles d'exercer sur elles une influence notable au sens de l'article L.233-17-2 du Code de Commerce;

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3Nouveau BOFiP sur les dispositifs hybrides : des précisions mais encore beaucoup d’interrogations
Pierre Burg, Avocat En Droit Fiscal · CMS Bureau Francis Lefebvre · 3 mars 2022

[…] Sont considérées comme associées, les sociétés ayant en principe des liens capitalistiques d'au moins 50% [1] ou l'ensemble des entités comprises dans le périmètre d'un groupe consolidé. Mais l'exercice d'une influence notable ou d'un contrôle conjoint permet également de caractériser des entreprises associées. […] Se référant à l'article L.233-17-2 du code de commerce, elle précise qu'une telle influence est présumée lorsqu'une société dispose, directement ou indirectement, d'une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote. […] Article paru dans Option Finance le 21/02/2022

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1CAA de DOUAI, 3ème chambre, 10 septembre 2019, 19DA01429, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Par suite, aucune de ces trois sociétés ne détient plus de 50 % du capital de la société Surestag et n'atteint ainsi, à elle seule, le seuil fixé par les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-16 du code de commerce citées au point 11. […] Si les appelants soutiennent aussi que les sociétés Acanthe, Valorest et Cimofat exercent une influence dominante sur la société Surestag et ses filiales au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce, qui prévoit que l'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entreprise est présumée lorsqu'une société dispose, directement ou indirectement, […]

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2Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 20 octobre 2021, n° 20/06398
Confirmation

[…] vu l'article 145 du code de procédure civile, et enfin, vu les articles 695 à 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 223-22, L. 223-26, L. 223-27, L. 223-37 et L. 233-16, L. 233-17-2, L. 233-19 du code de commerce, • d'infirmer l'ordonnance du Tribunal de Commerce de Lyon du 16 décembre 2019 en ce qu'elle a : • rejeté les demandes de désignation d'un mandataire et d'un expert formé par M. C X ;

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