Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] — en vertu de l'article L. 2131-9 du code général des collectivités territoriales, […] Aux termes de l'article R. 2221-6 : » Les représentants de la commune doivent détenir la majorité des sièges du conseil d'administration () « . […] En premier lieu, l'article L. 2221-7 du CGCT, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dispose que des « décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des articles L. 2221-1 à L. 2221-6 », relatifs notamment aux régies instituées par les communautés d'agglomération pour l'exploitation de services publics industriels et commerciaux. Aux termes de l'article R. 2221-28, […] Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, […]
[…] M. K-L X […] — La délibération attaquée vise expressément l'article R. 2221-90 du code général des collectivités territoriales ; le service des eaux de Roquevaire est donc un service public industriel et commercial organisé sous la forme d'une régie dotée de l'autonomie financière, et le décret du 23 février 2001 lui est applicable ; […] Considérant que l'article L. 2221-8 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les communes qui avaient des régies municipales avant le 28 décembre 1926 ont la faculté de conserver la forme de la régie simple ou directe en vigueur à moins qu'elles ne préfèrent accepter les dispositions du présent chapitre. Les dispositions de l'article L. 2221-6 sont applicables à ces régies. » ;