Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Ils précisent notamment les mesures à prendre dans le cas où le fonctionnement d'une régie compromet la sécurité publique, ainsi que dans celui où la régie n'est pas en état d'assurer le service dont elle est chargée.
[…] par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2221-7 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. […]
[…] L'article L2221-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que les régies mentionnées aux articles L. 2221-1 et L. 2221-2 sont dotées : […] L'article 4 des statuts de la Régie municipale des services de l'Eau et de l'assainissement (collecte et transfert) stipule que 'les régies municipales qui composent la Régie Municipale des services de l'Eau et de l'assainissement sont organisées sous la forme de régies dotées de la seule autonomie financière conformément notamment aux articles : L2221-1 à L2221-7 et L2221-11 à L2221-14 du code général des collectivités territoriales partie législative. […] 2° Aux salariés auxquels l'employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congé payé en application de l'article L. 1251-19 du code du travail ;
[…] — en vertu de l'article L. 2131-9 du code général des collectivités territoriales, M me F est en outre recevable à demander l'annulation de la délibération, en tant que citoyen lésé ; […] 7. […] En premier lieu, l'article L. 2221-7 du CGCT, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dispose que des « décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des articles L. 2221-1 à L. 2221-6 », relatifs notamment aux régies instituées par les communautés d'agglomération pour l'exploitation de services publics industriels et commerciaux. Aux termes de l'article R. 2221-28, applicable aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, […]