Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
1° Des concessions temporaires pour quinze ans au plus ;
2° Des concessions trentenaires ;
3° Des concessions cinquantenaires ;
4° Des concessions perpétuelles.
pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral ». […] L'article L. 2223-14 du CGCT dispose que : « Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, […] 5 mai 1993, Mme Germain, no 88061). […] Aux termes de l'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales : « A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, […] à condition : – que la propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs ; – à la distance prescrite par l'article L2223-1 CGCT soit à moins de 35 mètres des habitations ; […]
Lire la suite…Le dispositif est régi par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L 2223-13 et suivants, via lesquels sont fixées les règles relatives à l'octroi, la durée, […] Qui peut demander une concession ? […] Les bénéficiaires de droit L'article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le maire est tenu d'accepter la sépulture (et donc l'attribution d'un emplacement, […] Les personnes domiciliées dans la commune, même si elles sont décédées ailleurs ; Les personnes ayant droit à une sépulture de famille dans le cimetière communal (par exemple, si un parent y est déjà inhumé). […] L. 2223-14 et suivants du CGCT). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». Aux termes de l'article L. 2223-13 de ce code : « Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux () ». L'article L. 2223-14 de ce code prévoit : « Les communes peuvent, […] Et aux termes de l'article R. 2223-20 du même code : « Trente jours après la publication et la notification de l'arrêté, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de la commune d'Urpie une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — au fond, la décision litigieuse méconnaît le 4° de l'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales relatif aux concessions perpétuelles.
[…] 2°/ condamne conjointement les deux requérants à lui verser une somme de 12.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2223-13 du code général des collectivités territoriales : Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux…. ; et que selon l'article L.2223-14 du même code : Les communes peuvent, sans toutefois, […]
[…] Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fixe les règles applicables en matière de durée, […] ses durées et ses conditions d'attribution. […] C'est pourquoi cet article propose d'examiner successivement : d'une part, […] I- Le cadre juridique et administratif de la concession funéraire A- Les conditions d'attribution et la procédure d'acquisition La demande d'une concession funéraire est un acte à la fois administratif et symbolique : elle marque la volonté d'obtenir un droit d'usage sur un emplacement précis au sein d'un cimetière. […] Les bénéficiaires de droit L'article L. 2223 -3 du Code général des collectivités territoriales […]
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