Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 11
L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration.
Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le corps, en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire.
[…] le militaire doit remplir un certain nombre de conditions de grade et d'ancienneté (article R. 4139-10 du code de la défense) fixés par l'article R. 4139-11 du code de la défense : Les militaires en activité […] En outre, les militaires de carrière doivent se trouver, […] à la date de leur détachement, moins d'1 an d'ancienneté au 1er échelon de leur grade (article R.4139-13 alinéa 1er du code de la défense). […] - L'avis de la commission est transmis au ministre et à l'autorité d'accueil (article R. 4139-16 du code de la défense). […] Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration (article R. 4139-20 du code de la défense). […]
Lire la suite…[…] article R. 4139 -10 du code de la défense ) fixés par l'article R. 4139 -11 du code de la défense : Les militaires en activité, […] moins d'1 an d'ancienneté au 1er échelon de leur grade ( article R.4139 -13 alinéa 1er du code de la défense ). […] La nomination de l'ancien militaire dans son administration d'accueil doit intervenir dans un délai de 3 ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles ( article R. 4139 -34 du code de la défense […]
Lire la suite…[…] — la décision est entachée d'erreur de droit et qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4138-39, R. 4139-7, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du code de la défense relatives notamment au détachement ainsi qu'aux dispositions de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui prévoient en substance que le classement d'un agent dans le grade dans lequel il est détaché, doit se faire à un indice égal ou, à défaut, […] rendu durant l'année 2011, a statué en faveur d'un requérant, qui se trouvait être dans une situation comparable à la sienne ; que l'article L. 4139-3 du code de la défense, relatif aux emplois réservés, […]
[…] X.: « (…) V. – Les surveillants qui avaient, à la date de leur nomination en tant qu'élève, la qualité de militaire sont classés en application des dispositions des articles L. 4139-1 et L. 4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application. / Les surveillants qui avaient, au moment de leur intégration, […] L. 4139-2, L. 4139-3, R. 4138-39 , R. 4139-5 , R. […] , R. 4139-9 , R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée, s'ils ont été accomplis en qualité d'officier ou de sous-officier, et, […]
[…] à l'indice 426 à compter du 25 janvier 2011, il aurait à la même date dû être reclassé à cet indice dans son corps d'accueil, en application de l'article R. 4138-39 du code de la défense ; […] Considérant que M. B… fait valoir que selon les articles R. 4139-7 et R. 4139-20 du code de la défense, les militaires détachés dans un emploi civil sont intégrés dans leur nouveau corps à un grade et « à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient en tant que militaire », […] des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière, procédures de recrutement prévues aux articles L. 4139-1 et L. 4139-2 du code de la défense ; […]
[…] corps ou cadre d'emplois d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article et aux articles R. 4139 -6 à R. 4139 -9. […] L 4139 -7 du code de la défense ). […] R. 4139 -7, pour son classement dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B » ( article R 4139 -8 du code de la défense ) La reconversion au titre de l'agrément prévu à l'article L 4139 -2 du code de la défense […]
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