Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires / Section 2 : Opérations funéraires / Sous-section 4 : Equipements funéraires
Article L2223-40 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée. Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d'un cimetière ou qui ne sont pas contigus à un crématorium doivent être gérés directement.
Lorsqu'un site cinéraire contigu d'un crématorium fait l'objet d'une délégation de service public, le terrain sur lequel il est implanté et les équipements qu'il comporte font l'objet d'une clause de retour à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale au terme de la délégation.
Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, accordée après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et un avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
Commentaires • 43
Décisions • 49
[…] des avis favorables du commissaire enquêteur et du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 31 juillet 2012, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a autorisé la commune d'Ajaccio, suivant arrêté du 28 août 2012 pris sur le fondement notamment de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, à créer et exploiter un crématorium situé lieu dit du Vazzio ; que de nombreux riverains, dont notamment M. K… et l'association Vivre au Vazzio, […]
Lire la suite…- Compétence en matière de décisions non réglementaires·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2223-40 du code général des collectivités territoriales : « … Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, accordée après une enquête publique conduite selon les modalités prévues aux articles L.123-1 à L.123-16 du code de l'environnement et un avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques » ; qu'aux termes de l'article R. 2223-74 du même code : « La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 7 mai 2010, n° 0501484
[…] Considérant que par délibération du 27 mai 2002, prise sur le fondement de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de Montauban a adopté le principe de confier à une entreprise privée, dans le cadre d'une délégation de service public, la création et la gestion d'un crématorium sur le territoire de la commune ; […]
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Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de l'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales détaillée dans l'article R. 2213-38 et l'article R. 2213-39 du même code. Il y est détaillé que, […] les cendres peuvent être soit conservées dans une urne, soit dispersées dans un cimetière ou un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40. […] Le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 a créé l'article R. 2213-38 et l'article R. 2213-39 afin de permettre l'application de la volonté du législateur, mais il est également possible de faire évoluer cette application par un décret complémentaire. […]
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