Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Par ailleurs, des dispositifs de financement spécifiques existent pour les communes amenées à agrandir leurs réseaux d'assainissement : d'une part, l'article L. 1331-7 du code de la santé publique permet d'astreindre les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés, […] prévue par l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, […] enfin, l'article L. 2224-11-1 du code général des collectivités territoriales permet à la commune de voter en excédent la section d'investissement de son budget afin de permettre les travaux d'extension ou d'amélioration des services communaux d'assainissement.
Lire la suite…Leur propriétaire est donc assujetti à la redevance d'assainissement en application des articles L. 1331-1 du code de la santé publique, L. 2224-12-2 et R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales. En application de l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, […] au fonctionnement du service ainsi qu'au renouvellement des ouvrages et des équipements nécessaires à la fourniture du service. […] En cas de programme pluriannuel de travaux, l'article L. 2224-11-1 du même code autorise la collectivité organisatrice du service à voter la section d'investissement en excédent afin de faciliter l'autofinancement du programme de travaux. […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, […] doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ». L'article L. 2224-11-1 du même code précise que : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ». […] 11. […] le Groupe Launay ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique qui prévoient que la PFAC est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble pour contester son assujettissement à cette participation financière, […]
[…] en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, […] doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ». L'article L. 2224-11-1 du même code précise que : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ». Aux termes de l'article L. 2311-1 de ce code : « Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune./ Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, […]
[…] 7°) de mettre à la charge de la commune d'Echirolles une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, […] doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ». L'article L. 2224-11-1 du même code précise que : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ». […] selon son article R. 2221-48 : " A.- Le résultat cumulé défini au B de l'article R. 2311-11 est affecté, […]
[…] des dispositifs de financements spécifiques existent pour les communes amenées à agrandir leurs réseaux d'assainissement : d'une part, l'article L. 1331-7 du code de la santé publique permet d'astreindre les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés à verser à la commune une participation. […] coût évité aux propriétaires par le raccordement au réseau. […] Cette participation, prévue par l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, […] enfin, l'article L. 2224-11-1 du code général des collectivités territoriales permet à la commune de voter en excédent la section d'investissement de son budget, […]
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