Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 2224-11-2 du code général des collectivités territoriales n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…services d'intérêt économique général devraient donc bénéficier de l'exonération prévue par l'article 18 de la loi précitée. […] L'article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les régies des communes ou syndicats de communes sont dotées soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, soit de la seule autonomie financière. […] En revanche, si les réseaux occupent le domaine public de l'État, celui-ci sera fondé à demander le paiement d'une redevance. […] Cette redevance est prévue par l'article L. 2224-11-2 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 2573-28 du code général des collectivités territoriales relatif au service d'eau et d'assainissement des communes de Polynésie française : « Les articles L. 2224-7 et L. 2224-7-1, les I et II de l'article L. 2224-8, les articles L. 2224-11 à L. 2224-11-2, le premier alinéa de l'article L. 2224-12, le premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 et le premier alinéa de l'article L. 2224-12-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au V. » ; […] 11. […]
[…] qui si l'article 54 de la loi susvisé du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, codifié à l'article L. 2224-11-2 du code général des collectivités territoriales, […] les occupations du domaine public sont soumises à un principe de non-gratuité ainsi que le rappelle l'alinéa 1 de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques précité ; […] le conseil municipal de Grenoble a pu instaurer une redevance pour l'occupation du sous-sol des dépendances de son domaine public sans méconnaitre les dispositions précitées de l‘article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] contraire à l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] Audience du 11 décembre 2009 […] Considérant qu'aux termes du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, […] elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224-11-2 du code général des collectivités territoriales » ; […]
Les dispositions de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) posent le principe général selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. Ce principe souffre toutefois de rares exceptions, […] l'article L. 2224-11-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que ce dernier doit être fixé par décret en Conseil d'État. […] Ainsi, le décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, […]
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