REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 2 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 07 DÉCEMBRE 2020

(n° 422 , 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 20/00436 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCW7F

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Novembre 2020 -Tribunal judiciaire de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) – RG n° 20/03536

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 07 Décembre 2020

Décision réputée contradictoire

COMPOSITION

Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d’appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d’appel de Paris,

assistée de Yael KOBIS, greffier lors des débats et du prononcé de la décision

APPELANT

M. Z A, (personne faisant l’objet des soins)

né le […] à Bernau

actuellement hospitalisé au […]

Assisté de M^me Laura PANAITE-OLLU,Interprète en langue allemande, ayant prêté serment

comparant en personne, assisté de M^e François NEGREL FILIPPI , avocat au barreau de Paris, avocat commis d’office

INTIMÉ

M. le directeur du […]

demeurant […]

non comparant, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par M^me Sylvie SCHLANGER, avocate générale

DÉCISION

Par décision du 11 novembre 2020, le directeur de l’hôpital GHU PARIS Psychiatrie et neurosciences, site de Saint-Anne a prononcé l’admission en soins psychiatriques de M. Z A sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique. Depuis cette date, l’intéressé fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de ce centre hospitalier.

Par requête du 16 novembre 2020, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention de Paris en poursuite de la mesure.

Par ordonnance du 19 novembre 2020, le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de M. Z C en a interjeté appel par courrier rédigé en allemand, traduit à l’audience, daté du 24 novembre 2020 et expédié le 25 novembre 2020, reçu le 30 novembre 2020 et enregistré le 04 décembre 2020 au greffe en remplacement de l’enregistrement du 1^er décembre 2020.

M. Z A a été entendu, assisté de l’interprète. Il conteste rencontrer des problèmes de santé et indique vouloir rester en France.

Le conseil de M. Z A a été entendu et s’en rapporte.

Le ministère public sollicite la confirmation de l’ordonnance entreprise.

M. Z A a eu la parole en dernier.

Motifs,

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Aux termes de l’article L 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète; que cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par le psychiatre de l’établissement

En cas d’appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

Il résulte de la procédure et des différents certificats médicaux, et notamment du certificat médical de 24 heures du Docteur X du 11 novembre 2020 et du certificat médical circonstancié du Docteur Y du 16 novembre 2020 que M Z A qui reconnait bénéficier d’un suivi psychiatrique en Allemagne depuis plusieurs années présente une décompensation psychotique avec errance pathologique dans un contexte de rupture thérapeutique avec un syndrome délirant envahissant.

Le certificat de situation du 04 décembre 2020 du Docteur Y mentionne que le patient est venu en France, motivé par des idées délirantes d’espionnage et de gouvernement nazi secret. Il a quitté son domicile pour erreur dans les rues de Paris, se mettant en danger. Son rapatriement en Allemagne est prévu dans les prochains jours. Il préconise le maintien de l’hospitalisation complète.

Il résulte de ces éléments que M Z A qui se montre ambivalent à l’égard du projet de rapatriement demeure vulnérable et a encore besoin d’un cadre strict pour apaiser et réguler son état délirant et son sentiment de persécution de sorte que la levée de son hospitalisation présente uncaractère préamaturé .

Il convient dès lors de confirmer l’ordonnance entreprise.

Par ces motifs,

Le délégué du premier président de la cour d’appel, statuant publiquement par mise à disposition au greffe,

Confirmons l’ordonnance querellée.

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

Ordonnance rendue le 07 DECEMBRE 2020 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE

Une copie certifiée conforme notifiée le 7 décembre 2020 par fax à :

X patient à l’hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l’hôpital

' tiers par LRAR

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d’appel de Paris