Article L2224-33 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version11/02/2000
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Version04/01/2003

Entrée en vigueur le 4 janvier 2003

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 14 (VT)

Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, et sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les autorités concédantes de la distribution d'électricité visées au I de l'article L. 2224-31 peuvent aménager, exploiter directement ou faire exploiter par leur concessionnaire de la distribution d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence.
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Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
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Commentaires5


1Dossier documentaire de la décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020, Association Force 5 [Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 mai 2020

Les critères mentionnés à l'article L. 311-5 servent à l'élaboration du cahier des charges de l'appel d'offres. Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, toute personne exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production, installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat, peut participer à l'appel d'offres. […]

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2Publication du décret relatif au régime des aides pour l’électrification rurale
SW Avocats · 2 octobre 2018

Rappelons en effet qu'en application de l'article L. 2224-31 du CGCT, une AODE peut recevoir des aides, d'une part, pour le financement d'une partie du coût des travaux de premier établissement, […] pour la réalisation d'opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricit […] é par des énergies renouvelables ainsi que, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, pour la réalisation des installations de production de proximité visées à l'article L. 2224-33 du CGCT, lorsque ces différentes opérations permettent d'éviter des extensions ou des renforcements de réseaux. […]

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3Hydroélectricité : consultation sur l’appel d’offres prévu début 2016
coussyavocats.com · 24 novembre 2015

Toute personne physique ou morale désirant construire et exploiter une unité de production peut participer à cet appel d'offres, sous réserve des de la compétence des communes et EPCI en la matière (articles L2224-32 et L2224-33 du code général des collectivités territoriales).

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Décisions13


1Tribunal administratif de Nantes, 15 décembre 2016, n° 1507987, 1507989
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, résultant de la transposition, par une ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011, […] Dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements de production, les nouvelles installations de production sont exploitées par toute personne, sous réserve des dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, dès lors que cette personne est titulaire de l'autorisation d'exploiter. » ; […]

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2Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 21 mai 2003, 242166, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : (…) II. – Dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements, les nouvelles installations de production sont exploitées par toute personne, sous réserve des dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, dès lors que cette personne est titulaire d'une autorisation d'exploiter obtenue selon la procédure prévue à l'article 7, le cas échéant au terme d'un appel d'offres tel que prévu à l'article 8. […]

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 juin 2014, n° 1404907
Désistement

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, résultant de la transposition, par une ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011, […] Dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements de production, les nouvelles installations de production sont exploitées par toute personne, sous réserve des dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, dès lors que cette personne est titulaire de l'autorisation d'exploiter. » ; […]

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