Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 14 (VT)
première phrase de l'article L. 1231-16, après la référence : « L. 1231-1 », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 1231-3 » ; 14° L'article L. 1241-1 est ainsi rédigé : « Art. […] articles L. 152-1 et L. 152-4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 111-3-4, ». […] L. 446-16. – Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, toute personne, installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, […]
Lire la suite…Un décret du 14 janvier 2013, pris en application de l'article L. 2224-31 I dernier paragraphe du CGCT, est venu préciser le régime des aides pour l'électrification rurale susceptibles d'être versées aux autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d'électricité (AODE). […] Rappelons en effet qu'en application de l'article L. 2224-31 du CGCT, une AODE peut recevoir des aides, […] dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, pour […] la réalisation des installations de production de proximité visées à l'article L. 2224-33 du CGCT, lorsque ces différentes opérations permettent d'éviter des extensions ou des renforcements de réseaux. […] En outre, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, résultant de la transposition, par une ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, […] Dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements de production, les nouvelles installations de production sont exploitées par toute personne, sous réserve des dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, dès lors que cette personne est titulaire de l'autorisation d'exploiter. » ; […] 33. […]
[…] l'élaboration du cahier des charges de l'appel d'offres. / Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, toute personne exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production, installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat, peut participer à l'appel d'offres (…)». Aux termes de l'article L. 311-1 du même code: «L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5 dans des conditions fixées par voie réglementaire. / Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, résultant de la transposition, par une ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, […] Dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements de production, les nouvelles installations de production sont exploitées par toute personne, sous réserve des dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, dès lors que cette personne est titulaire de l'autorisation d'exploiter. » ; […] 33. […]
Les critères mentionnés à l'article L. 311-5 servent à l'élaboration du cahier des charges de l'appel d'offres. Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, toute personne exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production, installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat, peut participer à l'appel d'offres. […]
Lire la suite…