Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)
Sont enregistrés gratuitement :
1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;
2° (Abrogé).
Remarque : Si les biens ont été indûment déclarés pour mémoire dans une déclaration de succession, l'infraction commise n'est pas une omission au sens de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales (LPF) mais un défaut de déclaration estimative. […] Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété. […] Toutefois, des minima spéciaux s'appliquent, notamment aux contrats de mariage lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé (125 €, CGI, art. 847).
Lire la suite…Incidences fiscales L'article 776 A du CGI dispose que, conformément à l'article 1078-3 du code civil, […] Toutefois, la validité de telles opérations n'est pas contestée par la doctrine. […] Calcul des droits : Total des droits selon le barème (article 777 du CGI) : 6 330 € Réduction de droits 50 % (II de l'article 790 du CGI) : 3 165 € Remarque : La réduction prévue par le II de l'article 790 du CGI est supprimée pour les donations consenties à compter du 31 juillet 2011 (sauf exceptions). […] Le contrat de mariage qui renferme une donation éventuelle ne rend exigible qu'un droit fixe (CGI, art. 672, art. 848-5° et art. 847-1°, cf. […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions du 10 mars 2011 auxquelles il est fait référence par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la SCI. A-X demande au vu des articles 847 2 e , 750 ter, 667, 669 et 777 du code général des impôts et les articles L 64, L 57, R 64-1, R 64-2 et R 59 -1 du LPF et de l'article 619 du Code civil, de :
[…] Considérant que, pour critiquer l'imposition sur le fondement de l'article 92-1 du code général des impôts de sommes de 165 681 F et de 75 847 F, correspondant au montant total de chèques tirés par des clients de son employeur qu'il a encaissés sur deux comptes bancaires personnels en 1999, M. X se borne à reprendre en appel son argumentaire de première instance sans y ajouter d'élément nouveau ; que, par suite, il ne met pas la Cour en mesure d'apprécier l'erreur qu'auraient pu commettre les premiers juges en écartant ce moyen par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter ;
Le projet de loi de finances adopté en première lecture par le Sénat propose une modification del'article 847 du code général des impôts. Les promesses de ventes, qu'elles soient unilatérales ou synallagmatique (compromis de vente) passées par acte notarié et afférentes à un immeuble ou à un droit immobilier seraient soumises à une imposition fixe de 125 euros.
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