Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
- Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la section 1, de la sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du présent chapitre.
Ils déterminent notamment :
1° Les obligations particulières à chaque catégorie de stations classées spécialement au point de vue de l'urbanisme et de l'hygiène, des servitudes qui peuvent être imposées à la propriété privée ;
2° Les cas dans lesquels une indemnité peut être due.
Ils déterminent notamment :
1° Les obligations particulières à chaque catégorie de stations classées spécialement au point de vue de l'urbanisme et de l'hygiène, des servitudes qui peuvent être imposées à la propriété privée ;
2° Les cas dans lesquels une indemnité peut être due.
L. 3422, au b du 3° du I de l'article L. 342 14, […] au deuxième alinéa du I de l'article L. 4812, au deuxième alinéa de l'article L. 4816 et au […] Évolution de la disposition Article L. 2231-18 du code général des collectivités territoriales Modifié par Loi 2004-809 2004-08-13 art. 5 1° JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Abrogé par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 art. 6 1° JORF 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la section 1, de la soussection 1 de la section 2 et de la section 3 du présent chapitre. […] » ; Ratifiée par la loi n° n° 2018217 du 29 mars 2018 (article 18). 29 L.
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