Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications.
Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont résolues, séance tenante, par le maire et les deux assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de droit.
[…] la délibération est suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 2241 -1 du code général des collectivités territoriales ; […] — que la délibération est entachée du défaut d'information des membres de l'assemblée délibérante en méconnaissance de l'article L . 2121-12 du code général des collectivités territoriales et du défaut de consultation du directeur départemental des finances publiques ; […] que les règles procédurales substantielles de l'article L.2241-6 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées ; […] 6 […]
[…] La commune de A EN GATINAIS allègue qu'en vertu des dispositions de l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, la validité d'une cession d'immeuble effectuée par une commune de plus de 2.000 habitants est subordonnée à l'existence préalable d'une délibération motivée du conseil municipal, prise au vu de l'avis émis par le service des Domaines de l'Etat, que cet avis doit nécessairement être contemporain de la vente, […] Attendu que la procédure ayant abouti à la délibération du conseil municipal est régulière et conforme aux dispositions précitées de l'article L 2241-6 du code général des collectivités territoriales ;
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Anne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 6. Considérant que M. A… soutient que la responsabilité sans faute de la commune est engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques ; que toutefois il est constant que les personnes qui s'étaient portées candidates en 2007 ont également supporté les conséquences du retrait de la délibération du 14 décembre 2007, qui n'a pas permis de réaliser les ventes selon la procédure d'appel à candidatures initialement engagée ;
[…] en l'absence de textes spécifiques à l'intercommunalité, faire application des dispositions de l'article L. 2241-6 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal désignés d'avance par le conseil ou, à défaut de cette désignation […] Un EPCI peut procéder à la vente de ses biens mobiliers et immobiliers en recourant à une cession amiable ou à la procédure d'adjudication, dans le respect par ailleurs des dispositions de l'article L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
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