Entrée en vigueur le 14 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 6
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à :
1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
2° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
3° Trois jours, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ;
3° bis Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
4° Douze jours pour le décès d'un enfant ou quatorze jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ;
5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
6° Dix jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.
Les jours de congés mentionnés au présent article sont des jours ouvrables.
Grille de qualification juridique de la situation du salarié Situation rencontrée Régime juridique mobilisable Condition centrale à vérifier Effet pour l'employeur Annonce d'un cancer, d'un handicap ou d'une pathologie chronique chez l'enfant Congé pour événement familial L'événement doit entrer dans les cas visés par l'article L.3142-4 du Code du travail Accorder 10 jours ouvrables de congé et mettre à jour les procédures internes Enfant nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants Congé de présence parentale La gravité de l'état de santé doit justifier une présence […] L'article L.3121-49 du Code du travail reconnaissait déjà la possibilité, […]
Lire la suite…L'aménagement individualisé des horaires : une extension significative de l'article L. 3121-49 du Code du travail Avant l'intervention de la loi du 12 juin 2026, l'article L. 3121-49 du Code du travail reconnaissait déjà, sous certaines conditions, un droit à l'aménagement d'horaires individualisés au bénéfice de travailleurs handicapés, […] D'une part, elle détache partiellement le dispositif de la seule situation de handicap pour l'ouvrir à des situations de maladie grave ou d'accident d'une particulière gravité. […] Cette évolution modifie l'article L. 3142-4 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] Elle fait valoir qu'en application des articles L. 3142-1 et 3142-4 du code du travail, le père peut bénéficier d'un congé paternité articulé de la manière suivante : […] Cette condition est expressément prévue aux articles L. 3142-4 3° et L. 1225-35 alinéa 3 du code du travail.
[…] Ces dispositions et celles des articles L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, qui permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur, […] M. [T] fait valoir que la société ITM entreprises ne lui a pas accordé les trois jours de congés pour événement familial auxquels il avait le droit conformément à l'article L. 3142-4 du code du travail (pièce salarié n° 113 : Certificat de décès du 27 décembre 2019). […] L'article L.3142-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des faits, dispose : « Pour mettre en 'uvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, […]
[…] En application de l'article L 3142-4 du code du travail « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif. […] Le salarié réclame le paiement de 348,34 heures à récupérer, acquises au 31 décembre 2004, qui n'ont pas été prises dans le délai de 4 ans, et que, […] Cependant, comme l'a rappelé le conseil des prud'hommes, l'article L 312-24 du code du travail prévoit la possibilité de remplacer par convention ou accord collectif d'entreprise le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent, et l'accord d'entreprise du 6 septembre 1999 prévoit cette possibilité, […]
Il ne remplace ni le congé de maternité prévu aux articles L. 1225-17 et suivants du code du travail (legifrance.gouv.fr), ni le congé de paternité et d'accueil de l'enfant régi par l'article L. 1225-35 du même code (legifrance.gouv.fr), ni le congé d'adoption institué à l'article L. 1225-37. […] le salarié victime d'un licenciement nul en raison d'une discrimination liée à la parentalité peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail. […] Il convient enfin de relever que l'article L. 3142-4 du code du travail, qui fixe les durées minimales des congés pour événements familiaux, […]
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