Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 67
Les contentieux relatifs à la taxe de séjour sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions.
L'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales précise que la taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333-29 à L. 2333-39 ou la taxe de séjour forfaitaire mentionnée aux articles L. 2333-40 à L. 2333-47 peuvent être instituées par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 2333-26, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte, […]
Lire la suite…[…] de séjour de ne pas la reverser au receveur municipal. […] Aux termes des articles R. 2333 -50 à R. 2333 -53 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pris pour application de l'article L. 2333 -46 du même code relatif au recouvrement de la taxe de séjour, […] propriétaires ou autres intermédiaires sont soumis à certaines obligations déclaratives. […] En application de l'article L. 2333-39 , […] 75 % par mois de retard. […] La procédure de taxation d'office est réservée aux impositions prévues à l'article L […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de de l'article L. 2333-39 du code général des collectivités territoriales : « Les contentieux relatifs à la taxe de séjour sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions. ». Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : « () en matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ».
[…] 2° Des communes littorales, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article L.2333-34-1 du code général des collectivités territoriales : […] les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, […] La société BOOKING expose que l'articulation combinée des articles L2333-34-1, L2333-39 du code général des collectivités territoriales et L199 alinéa 2 du livre des procédures fiscales fait du président du tribunal judiciaire le juge de l'impôt en matière de taxe de séjour et pour l'application des amendes civiles prévues par l'article L2333-34-1 du code général des collectivités territoriales.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 2333-39 du code général des collectivités territoriales : « Les contentieux relatifs à la taxe de séjour sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions. ». Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire ».
[…] naturels. […] La LFI 2015 a également modifié l'article L. 2333 -26 en ajoutant à la liste des catégories de communes pouvant instituer ces taxes un 5° comprenant les communes « qui ont adopté la délibération contraire mentionnée au I de l'article L . 5211-21 ». - Deux modifications ultérieures de l'article L . 5211-21 ont été adoptées, qui ne sont pas applicables à la délibération litigieuse mais qui alimentent le débat en interprétation des dispositions issues de la LFI 2015. […] Les articles L. 2333-39 et L. 2333 […]
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