Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire / Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour
Article L2333-39 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 67
Les contentieux relatifs à la taxe de séjour sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions.
Commentaires • 4
L'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales précise que la taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333-29 à L. 2333-39 ou la taxe de séjour forfaitaire mentionnée aux articles L. 2333-40 à L. 2333-47 peuvent être instituées par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 2333-26, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte, […]
Lire la suite…[…] la reverser au receveur municipal. […] Aux termes des articles R. 2333 -50 à R. 2333 -53 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pris pour application de l'article L . 2333 -46 du même code relatif au recouvrement de la taxe de séjour, […] propriétaires ou autres intermédiaires sont soumis à certaines obligations déclaratives. […] En application de l'article L . 2333 - 39 […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà, en application des articles 491, 809 du code de procédure civile, L 2333-39, R 2335-53 et suivants du code général des collectivités territoriales, L 123-5-1, L 232-22 du code de commerce,
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales : « I. – La taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333-29 à L. 2333-39 () peut être instituée par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 2333-26 par : / () 3° Les établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que ceux qui réalisent, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels () ». L'article L. 2333-26 du même code dispose : " I. – Sous réserve de l'article L. 5211-21, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 15 février 2024, n° 2303946
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales : " I. – La taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333-29 à L. 2333-39 ou la taxe de séjour forfaitaire mentionnée aux articles L. 2333-40 à L. 2333-47 peut être instituée par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 2333-26, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte, et dont la délibération est en vigueur, par : / () 3° Les établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que ceux qui réalisent, […]
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2 réservée aux communes énumérées par l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à savoir les communes touristiques et stations classées, les communes de montagne, les communes littorales et les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ou des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels. […] Les articles L. 2333-39 et L. 2333-47 du CGCT disposent que les contentieux relatifs à la TS et la TSF « sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions ». […]
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