Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 67
Les réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de la taxe. Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire. Le maire dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] en cas de contestation formulée par la redevable de l'impôt, ne peut être recouvrée par l'autorité administrative qu'à l'issue de la procédure de taxation d'office prévue à cet effet par la voie de l'émission d'un titre de recettes exécutoire ; qu'en jugeant recevable la demande reconventionnelle de la communauté de [Localité 4] en paiement de la taxe de séjour forfaitaire due par la société Marissol pour l'année 2017, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-48 du code général des collectivités territoriales, ensemble les articles L. 2333-45, L. 2333-46 et L. 2333-47 du même code. »
[…] En second lieu, les dispositions des articles L. 2333-42, R. 2333-43 et R. 2333-45 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas à la délibération instituant la taxe de séjour et fixant ses tarifs, mais à des décisions ultérieures et distinctes, […] Par suite, les délibérations en litige ne sont pas illégales du fait qu'une annexe au compte administratif retraçant l'affectation des produits de la taxe de séjour pendant les années considérées n'aurait pas été ouverte, en application des dispositions de l'article L. 2333-45 du code général des collectivités territoriales, ni en raison de l'absence d'adoption d'arrêtés de répartition des produits de ces taxes, […] L. […]