Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)
Si l'installation visée à l'article L. 2333-92 est située à moins de 500 mètres du territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui établit les majorations, la délibération doit prévoir la répartition du produit. La commune sur le territoire de laquelle est située l'installation ne peut percevoir moins de 50 % du produit. Lorsque l'installation est située sur le territoire de plusieurs communes, celles-ci ne peuvent percevoir, ensemble, moins de 50 % du produit. Les communes limitrophes situées à moins de 500 mètres de l'installation ne peuvent percevoir moins de 10 % du produit des majorations.
L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales. […] Cette taxe est régie par les articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du CGCT. a. – L'établissement et le recouvrement de la taxe * Selon le premier alinéa de l'article L. 2333-92 du CGCT, […]
Lire la suite…Les articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales permettent aux communes situées à moins de 500 mètres d'une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers ou assimilés d'instaurer une taxe, d'un montant maximum de 1,50 euro la tonne entrant dans l'installation, dont la répartition ne peut être inférieure à 50 % pour la commune ou l'ensemble de communes sur lesquelles l'installation est située et à moins de 10 % pour les communes limitrophes. L'objet de cette taxe est de « compenser » les nuisances. […] Aussi, il lui demande s'il est envisagé de modifier l'article L. 2333-96 afin de remplacer ou compléter le critère des 500 mètres par celui, plus effectif, de l'exposition aux vents dominants.
Lire la suite…[…] – l'objectif recherché par l'octroi du versement litigieux consistait à contourner la loi de finances pour 2007 réduisant la taxe prévue par les articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales et à récompenser l'une des deux seules communes favorables à l'implantation du projet ; […] 2) de la condamner à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Bimont une somme de 2 000 euros, chacune, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Estimant que cette convention avait en réalité pour but de percevoir la taxe sur les déchets prévue par les dispositions de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales tout en échappant à l'obligation de leur verser la fraction correspondante prévue par l'article L. 2333-96 du même code avant l'instauration, par délibération du conseil municipal du 12 octobre 2018, de cette taxe, les communes de Hucqueliers et Maninghem ont demandé, […]
[…] — son activité ne relève pas du champ d'application des dispositions des articles L. 2333-92 et L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales instituant le régime de la taxe sur les déchets stockés dans la mesure elle est un simple centre de tri et de compostage ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Loi n° 2006-1666, art. 73 III : Pour l'application des articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales en 2007, les délibérations prévues aux articles L. 2333-92, L. 2333-94 et L. 2333-96 peuvent, à titre exceptionnel, […] L. 2333-94 et L. 2333-96 peuvent, à titre exceptionnel, être prises jusqu'au 1er février 2007. […] Article L. 2333-96 Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 116 Si l'installation visée à l'article L. 233392 est située à moins de 500 mètres du territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui établit la taxe, la délibération prévue à l'article L. 233394 doit prévoir la répartition du produit. […]
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