Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)
Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir la majoration de la taxe sur les déchets mis en décharge mentionnée à l'article L. 433-59 du code des impositions sur les biens et services et la majoration de la taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l'article L. 433-91 du même code.
En cas d'installation située sur le territoire de plusieurs communes, leurs conseils municipaux, par délibérations concordantes, instituent les majorations et déterminent les modalités de répartition de leur produit.
pendant 7 jours
Par une délibération du 10 décembre 2015, le conseil municipal avait décidé d'instituer une taxe sur les déchets réceptionnés sur le fondement de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, fixant son taux à 1,50 euro par tonne. […]
Lire la suite…Par une délibération du 10 décembre 2015, le conseil municipal de la commune a décidé d'instituer, sur le fondement de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, une taxe sur les déchets réceptionnés dans cette installation, fixée au taux de 1,50 euro par tonne. […]
Lire la suite…[…] — l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, permet de soumettre à la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés les centres de traitement bénéficiaires d'une autorisation antérieure au 1 er juillet 2002 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de la société Valnor la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers et assimilés prévue à l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales constitue, du fait de son affectation aux communes, un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, sans qu'aient d'incidence à cet égard les dispositions du V de l'article L. 2333-95 du même code qui prévoient que « le recouvrement de la taxe est assuré par la commune selon les procédures, sûretés, […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2026, la commune de La Fare-les-Oliviers conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'il soit mis à la charge de la société SMA Vautubière la somme de 8 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés et qu'elle est compétente pour établir la taxe en litige, sur le fondement des dispositions du seul premier alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, dès lors que les dispositions de son deuxième alinéa, […]
N° 504466 et s. - Sté SMA Vautubière 9 e chambre jugeant seule Séance du 16 juillet 2026 Lecture du 28 juillet 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Vous retrouvez ici la société SMA Vautubière, qui exploite un centre de stockage de déchets dans les Bouches-du-Rhône sur le territoire de la commune de La Fare-les-Oliviers, laquelle a décidé en 2015 l'instauration de la taxe communale sur l'exploitation d'installations de déchets (CGCT, art. L. 2333-92 et s.). Par une décision du 31 octobre dernier, vous avez sursis à statuer sur l'un de ses pourvois dans l'attente que le …
Lire la suite…