Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)
Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir la majoration de la taxe sur les déchets mis en décharge mentionnée à l'article L. 433-59 du code des impositions sur les biens et services et la majoration de la taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l'article L. 433-91 du même code.
En cas d'installation située sur le territoire de plusieurs communes, leurs conseils municipaux, par délibérations concordantes, instituent les majorations et déterminent les modalités de répartition de leur produit.
L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales. […] L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. […] Les communes limitrophes ne peuvent quant à elles recevoir moins de 10 % du produit. 24 Article L. 2333-93 du CGCT. 25 Premier alinéa de l'article L. 2333-92 du CGCT. 26 Article L. 2333-94 du CGCT. 27 Dernier alinéa de l'article L. 2333-92 du CGCT et article L. 2333-94 du CGCT. 5 réduit à 1,5 euro par la loi de finances pour 2007, puis relevé à 2 euros par la loi de finances pour 2025 28 . […] les déchets prévue par l'article L. 2333-92 du CGCT, et en a fixé le montant à 1,5 euro par tonne entrante.
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, […]
Lire la suite…[…] — l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, permet de soumettre à la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés les centres de traitement bénéficiaires d'une autorisation antérieure au 1 er juillet 2002 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de la société Valnor la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers et assimilés prévue à l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales constitue, du fait de son affectation aux communes, un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, sans qu'aient d'incidence à cet égard les dispositions du V de l'article L. 2333-95 du même code qui prévoient que « le recouvrement de la taxe est assuré par la commune selon les procédures, sûretés, […]
[…] Considérant que par deux délibérations en date du 18 et du 22 janvier 2007, les communes de Rogerville et de Gonfreville l'Orcher ont instauré une taxe sur les déchets réceptionnés en application de l'article L.2233-92 du code général des collectivités territoriales ; que la SOCIETE ETARES, […] qu'aux termes de l'article L. 2333-96 du même code : « Si l'installation visée à l'article L. 2333-92 est située à moins de 500 mètres du territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui établit la taxe, […] qu'ainsi, l'article L.2333-92 du code général des collectivités territoriales ne prévoit qu'une hypothèse d'instauration de la taxe litigieuse ; que dès lors, […]
Loi n° 2006-1666, art. 73 III : Pour l'application des articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales en 2007, les délibérations prévues aux articles L. 2333-92, L. 2333-94 et L. 2333-96 peuvent, à titre exceptionnel, être prises jusqu'au 1er février 2007. 3. […] Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Article 117 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 233392, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 2 euros » ; 2° A l'article L. 233394, […]
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