Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 192
A compter de 2024, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts depuis le 1er janvier 2024 reversent une attribution à leurs communes membres.
Cette attribution est déterminée à partir des montants perçus en 2014, en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), indexés jusqu'en 2023 dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 2334-7 du présent code et constatés à l'issue de la répartition de la dotation forfaitaire de chaque commune au titre de l'année 2023. Le taux d'indexation annuel de chaque commune est plafonné à 1.
Ces attributions sont constatées chaque année par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Elles constituent des dépenses obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
[…] le 3° du I de l'article 240 de la loi de finances initiale pour 2024 fait évoluer les modalités de perception de la compensation […] Toutefois, le 4° du V de l'article 240 de LFI pour 2024, codifié à l'article L.5211-32 du CGCT, prévoit un reversement obligatoire de l'EPCI au bénéfice desdites communes. L'article R.5211-12-2 du CGCT, […]
Lire la suite…[…] au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales 71 – Décret n° 2024-401 du 30 avril 2024 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte Source – JO. […] Les conséquences économiques du Brexit pour le Royaume-Uni Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure : Le Sens de la Mesure – Le Site J'aime ça : J'aime chargement… Articles
Lire la suite…[…] en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, au préfet de la Manche de recalculer le montant de la dotation globale de fonctionnement lui revenant au titre de l'année 2014 en appliquant les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir. […] le préfet de la Manche devait appliquer les dispositions de l'article L.5211-32 dès lors que elle a adopté le régime de la fiscalité professionnelle unique postérieurement à la fusion et en conséquence changé de catégorie au sens de cet article ; […] qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] qu'ainsi, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ETAMPOIS SUD-ESSONNE doit être regardée comme ayant fait suite, au sens des dispositions susrappelées de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, à la communauté de communes de l'Etampois ; […] que, par suite, en appliquant sur le montant de sa dotation d'intercommunalité au titre de l'année 2009 l'abattement de 50 % prévu à l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales, le préfet de l'Essonne a entaché les décisions attaquées d'illégalité ; qu'il y a lieu, dès lors, de les annuler ;Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) d'enjoindre à la préfète de la Manche, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de recalculer le montant de la dotation globale de fonctionnement revenant à la communauté de communes du Cœur du Cotentin au titre de l'année 2014, en appliquant les dispositions de l'article L. 5211-31 al. 2 du code général des collectivités territoriales, et ce dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; Elle soutient que la préfète de la Manche a commis une erreur de droit en faisant application de l'article L. 5211-32-1 du code général des collectivités territoriales pour procéder au calcul du coefficient d'intégration fiscale alors qu'elle aurait dû appliquer l'article L. 5211-32 ;
[…] de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2026 en application de l'article L . 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054063308 l'arrêté du 15 avril 2026 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en […] application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054063321 Conformément à l'article […]
Lire la suite…