Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales : « Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, les articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33 du présent code et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux communes déléguées. / Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, les articles L. 2511-14 et L. 2511-24 peuvent être applicables aux communes déléguées ». […] 9. […]
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 juillet 2021, 8 avril 2022 et 29 avril 2022, M. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales : « Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, les articles L. 2511-26, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales qui est applicables aux conseillers d'arrondissement par application de l'article L. 2511-9 du même code : « Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire./La démission est définitive dès sa réception par le maire, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales qui est applicables aux conseillers d'arrondissement par application du quatrième alinéa de l'article L. 2511-25 du même code : « La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. […] Ainsi qu'il a été dit au point 9, […]
[…] Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2511 -36-1 (VT) Article 33 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2511 -38 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L2511 -33 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2511 -34 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2511-9 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…