Article L2121-5 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Loi 1873-06-07 art. 1, 2 et 3

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.
Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.
Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996
3 textes citent l'article

Commentaires61


1Quels risques un élu encourt-il s’il décide de ne pas appliquer une loi ? [VIDEO et court article]
blog.landot-avocats.net · 27 décembre 2023

C/ dans des cas qui ne sont pas si rare, il est possible de démettre d'office des élus qui refusent d'assurer une de ses fonctions municipales obligatoires (art. […] L. 2121-5 et R. 2121-5 du CGCT), sauf excuse valable comme une excuse médicale par exemple (voir pour une illustration : CAA Nancy, 26 novembre 2015, n° 15NC00783-15NC00784) et si la demande du maire était assez claire non sur les conséquences d'un refus, mais sur le caractère impératif de sa demande (CAA Lyon, 18 janvier 2022, n° 21LY03386 ; TA Bordeaux, 28 janvier 2016, n° 1505739). Les grands classiques sont le refus de tenir un bureau de vote, de siéger en CAO.. […] L. 2122-16 du Code général des collectivités territoriales…. […] Article 432-1

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2Refus d’assurer des fonctions dans un bureau de vote et démission d’office tout dépend aussi des fonctions demandées
blog.landot-avocats.net · 14 août 2023

l résulte des dispositions de l'article R. 42 du code électoral que, si la fonction d'assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois au sens de l'article L. 2121-5 du CGCT, en revanche, les fonctions de secrétaire peuvent être exercées par un électeur de la commune choisi par les autres membres du bureau de vote. […] Donc ces

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Décisions269


1CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 26 novembre 2015, 15NC00784, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 5. Il ressort des pièces du dossier que le maire de Thaon-les-Vosges a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à ce que les premiers juges examinent, au regard des dispositions des articles L. 2121-5 et R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, les réponses apportées par M. D… et M me E… à sa demande de participation à la tenue des bureaux de vote lors du scrutin des élections départementales des 22 et 29 mars 2015. Eu égard aux termes de la demande, le maire de Thaon-les-Vosges doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la démission d'office de M. D… et de M me E….

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2Cour administrative d'appel de Versailles, 29 janvier 2015, n° 14VE01441
Rejet

[…] 54-01-05 […] — le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit dans la mesure où lorsqu'un élu est déclaré démissionnaire d'office par le juge administratif en application de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales en raison du non-accomplissement de ses fonctions, la demande du maire à cet effet ne perd pas son objet du simple fait du renouvellement entretemps du conseil municipal, situation qu'il convient de distinguer de la démission d'office déclarée par le préfet en application de l'article L. 236 du code électoral en raison de la survenance d'une inéligibilité en cours de mandat ; la demande, […]

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3Cour administrative d'appel de Versailles, 16 juillet 2012, n° 11VE02574
Rejet

[…] sans excuse valable, de remplir cette fonction dévolue par la loi, le maire a saisi le tribunal administratif lui demandant de déclarer démissionnaire d'office l'intéressée, en application des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ; que les fonctions d'assesseur sont des fonctions dévolues par la loi ; que le moyen soulevé par M me Y, tiré de ce que le maire aurait effectué une manœuvre tendant à la mettre en situation d'être déclarée démissionnaire d'office n'est pas fondé ; […]

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