Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1
Modifié par : LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 - art. 11
Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont chargés, dans l'arrondissement, des attributions relevant du maire de la commune ou du maire de Paris en matière d'état civil, d'affaires scolaires liées au respect de l'obligation scolaire ainsi qu'en application des dispositions du code du service national.
Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont officiers d'état civil dans l'arrondissement. Toutefois, le maire de la commune ou le maire de Paris et ses adjoints peuvent exercer leurs fonctions d'officier d'état civil sur l'ensemble du territoire de la commune ou de la ville de Paris.
Le maire de la commune ou le maire de Paris peut, en outre, déléguer au maire d'arrondissement certaines de ses attributions en matière d'élections, à l'exception de celles relatives à l'inscription sur les listes électorales et à la radiation de ces listes, en application des articles L. 18 et L. 31. Lorsqu'une telle délégation a été accordée à un maire d'arrondissement, cette délégation est accordée de droit aux autres maires d'arrondissement sur leur demande.
[…] Par un arrêté du 28 janvier 2021, le maire des Deux Alpes a délivré à la société Immalliance Chalet du Petit Plan un permis de construire portant sur l'édification d'un immeuble comportant 26 logements pour une surface de plancher totale de 1 489 m² sur un terrain cadastré section AI n° 115 situé au lieudit Petit Plan. […] Par un jugement du 19 octobre 2023, le tribunal a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin que soient régularisés les vices tirés de la méconnaissance de l'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales et de l'article Ua 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. […] les articles L. 2511-26, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales : « Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, les articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33 du présent code et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux communes déléguées. / Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, les articles L. 2511-14 et L. 2511-24 peuvent être applicables aux communes déléguées ». […] 26. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : "Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, […] sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal. » ; qu'aux termes de l'article L. 2511-26 dudit code : « Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont chargés, dans l'arrondissement, […]
Il apparaît que la composition des commissions de contrôle instituées par l'article 3 de la loi du 1er août 2016 à Paris, Marseille et Lyon, permettrait que des décisions prises au nom du maire de la commune puissent se voir infirmées par une commission de contrôle composée de conseillers d'arrondissement, alors même que les conseils d'arrondissements ne disposent pas de compétences propres en matière de révision des listes électorales. […] Cette composition est en effet juridiquement incompatible avec l'article L. 2511-26 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…