Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 1 : Organisation / Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement

Article L2511-25-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version28/02/2002

Entrée en vigueur le 28 février 2002

Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 20 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Dans les conseils d'arrondissement, la limite fixée à l'article L. 2511-25 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que leur nombre puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil d'arrondissement.
L'adjoint chargé de quartier connaît de toute question intéressant à titre principal le quartier. Il veille à l'information des habitants et favorise leur participation à la vie du quartier.

Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par :	Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 20 ()
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Lille, 7 décembre 2010, n° 0601167

Désistement → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 135-05-01-05 […] Considérant, en cinquième lieu, que la commune requérante invoque la méconnaissance par l'arrêté litigieux des dispositions précitées du 2° de l'article L 2511-25-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'encours de la dette qui s'attache aux biens relatifs à la ZAC de l'Université aurait dû être supporté par les mêmes communes qui bénéficient de l'actif de l'opération ;

Communauté de communes·
Coopération intercommunale·
Université·
Etablissement public·
Transfert de compétence·
Syndicat de communes·
Emprunt·
Retrait·
Public·
Collectivités territoriales

2. Tribunal administratif de Lille, 7 décembre 2010, n° 0602762

Désistement → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 135-05-01-05 […] Considérant, en sixième lieu, qu'en faisant référence aux dispositions susrappelées du 2° de l'article L 2511-25-1 du code général des collectivités territoriales, la commune requérante estime que l'encours de la dette qui s'attache aux biens relatifs à la ZAC de l'Université aurait dû être supporté par les mêmes communes qui bénéficient de l'actif de l'opération ;

Communauté de communes·
Coopération intercommunale·
Etablissement public·
Université·
Retrait·
Collectivités territoriales·
Justice administrative·
Transfert de compétence·
Actif·
Dette

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