Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] 3°) à titre subsidiaire, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2512-2 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions applicables au fonctionnement des conseils municipaux sont applicables au conseil de Paris, sous réserve des chapitres Ier et II du présent titre ». Aux termes de l'article L. 2512-3 de ce code : « Le conseil de Paris est composé de 163 membres ». Et aux termes de l'article L. 2121-17 du même code : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. / () ». […]
Si le préfet de police tient des articles L. 2512-3 et L. 2512-4 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII des compétences de police générale, […] Considérant que si le préfet de police tient des articles L. 2512-3 et L.2512-4 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII des compétences de police générale, il ne tient pas de ces textes contrairement à ce qu'il soutient, […] Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE ROUGE PETRUS LE MEDIA TAXI une somme de 40 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2512-2 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions applicables au fonctionnement des conseils municipaux sont applicables au conseil de Paris, sous réserve des chapitres Ier et II du présent titre ». Aux termes de l'article L. 2512-3 de ce code : « Le conseil de Paris est composé de 163 membres ». Aux termes de l'article L. 2121-17 du même code : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. / () ». Le quorum fixé par cette disposition s'apprécie au début de la séance et lors de la mise en discussion de chaque délibération.
[…] 2e, 3 et 4e arrondissement dans un seul conseil d'arrondissement (article L. 2511-5 du CGCT). 5 Deuxième alinéa de l'article L. 261 du code électoral. […] Mais, indépendamment de cette possibilité de participation à cette instance, leurs effectifs respectifs étaient fixés par la loi : 17 – pour les élus municipaux, de façon globale aux articles L. 2512-3 et L. 2513-1 du CGCT (puis répartis par arrondissement en fonction des tableaux annexes 2, 3 et 4 du code électoral) ; […] Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, cons. 78 et 79. 23 « D'autre part, en application des articles L. 2512-3 et L. 2513–1 du code général des collectivités territoriales
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