Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 3
Sources pour les régions : deuxième alinéa de l'article L. 4422-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] dans leurs RI, un certain nombre de règles. […] L.2121-12 du CGCT) ; règles relatives aux questions orales des conseillers municipaux (art. L.2121-19 du CGCT ; art. L.2512-5 pour le Conseil de Paris et les conseils municipaux de Lyon et Marseille) ; conditions d'organisation du débat portant sur le rapport budgétaire (art. L.2312-1 du CGCT) ; […]
Lire la suite…Sources pour les régions : deuxième alinéa de l'article L. 4422-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] dans leurs RI, un certain nombre de règles. […] L.2121-12 du CGCT) ; règles relatives aux questions orales des conseillers municipaux (art. L.2121-19 du CGCT ; art. L.2512-5 pour le Conseil de Paris et les conseils municipaux de Lyon et Marseille) ; conditions d'organisation du débat portant sur le rapport budgétaire (art. L.2312-1 du CGCT) ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2512-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée » Ville de Paris « , en lieu et place de la commune de Paris et du département de Paris. / Sous réserve du présent chapitre, […] Enfin, aux termes de l'article L. 2512-5 du code précité : « Le conseil de Paris établit son règlement intérieur, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire de Paris et au préfet de police. » […] 5. […] L. […]
[…] – l'article 1 er du règlement de voirie de la ville de Paris adopté le 31 mai 1999 est illégal car contraire aux articles L. 2213-6 et L. 2512-5 du code général des collectivités territoriales ; […] Vu l'arrêté du préfet de police n° 2002-10706 du 6 mai 2002 relatif aux sites énoncés au second alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ; […] 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté n° 2013-00743 du 5 juillet 2013 ;
Sources pour les régions : deuxième alinéa de l'article L. 4422-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] dans leurs RI, un certain nombre de règles. […] L.2121-12 du CGCT) ; règles relatives aux questions orales des conseillers municipaux (art. L.2121-19 du CGCT ; art. L.2512-5 pour le Conseil de Paris et les conseils municipaux de Lyon et Marseille) ; conditions d'organisation du débat portant sur le rapport budgétaire (art. L.2312-1 du CGCT) ; […]
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