[…] 2°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de un euro, en réparation du préjudice que lui a causé la fermeture imposée par le préfet de police ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2512-14-2 du code général des collectivités territoriales : « Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois par le préfet de police. / Le fait, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2512-14-2 du code général des collectivités territoriales : « Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, […] il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en décidant la fermeture pendant 21 jours de l'établissement « Ohlala » le préfet de police ait excédé de manière manifeste les pouvoirs que lui confèrent les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales et ait ainsi porté, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre de M. […]