Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 et 26 mars 2025, le préfet de police, agissant au nom de la Ville de Paris en application des articles L. 2512-18, L.2512-22, L.2512-23 et L. 2512-25 du code général des collectivités territoriales, représenté par M e Dal Farra, conclut, dans le dernier état de ses écritures :
[…] - dans l'hypothèse où la cour ferait droit aux conclusions de M me A… G… présentées au titre des frais liés au litige, ceux-ci ne pourront être imputés qu'au budget de la ville de Paris en application des dispositions des articles L. 2512-22 et L. 2512-25 du code général des collectivités territoriales. […] L. Chana
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 2512-22 du code général des collectivités territoriales, qui concerne les dispositions financières spécifiques à la ville de Paris : « Les dépenses et les recettes de la préfecture de police font l'objet d'un budget spécial ». Aux termes de l'article L. 2512-23 de ce code : « Les dépenses et les recettes du budget spécial de la préfecture de police sont ordonnancées par le préfet de police ». […] Selon l'article R. 2512-24 de ce même code, […]
Il rappelle que l'actuel article 2511-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à Paris, Marseille et Lyon donne la possibilité au conseil municipal de déléguer aux conseils d'arrondissement le pouvoir de traiter des mémoires ou des factures et de passer des contrats, […] Robert Bret. […] L. 2511-22 du code général des collectivités territoriales relatif aux villes de Paris, Marseille et Lyon, […] il y a ceux qui considèrent que, sur le fondement du code […] des marchés publics, ce qui pose évidemment des problèmes d'interprétation.C'est le cas que vous évoquiez à l'instant dans la mesure où l'article L. 2512-22 de ce code distingue le cas des achats sur factures, […]
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