Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris / Section 2 : Attributions / Sous-section 3 : Dispositions financières
Article L2512-22 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 28 octobre 2013, n° 12/00288
[…] En application des dispositions de l'article L 132-11 du code de sécurité intérieure, […] le préfet de police et le maire de Paris animent la politique de la politique de prévention de la délinquance et en coordonnent la mise en oeuvre à Paris, l'article L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'ordonnance sus visée, prévoyant que les missions des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police et des agents de surveillance de Paris sont définies par les dispositions du titre III du livre V du code de la sécurité intérieure, les dispositions financières relatives à la prise en charge de ces dépenses étant notamment régies par les articles L. 2512-22, […]
Lire la suite…- Police·
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Il rappelle que l'actuel article 2511-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à Paris, Marseille et Lyon donne la possibilité au conseil municipal de déléguer aux conseils d'arrondissement le pouvoir de traiter des mémoires ou des factures et de passer des contrats, à l'exception des marchés. […] Robert Bret. […] Jusqu'à présent, l'article L. 2511-22 du code général des collectivités territoriales relatif aux villes de Paris, Marseille et Lyon, […] C'est le cas que vous évoquiez à l'instant dans la mesure où l'article L. 2512-22 de ce code distingue le cas des achats sur factures, qui peuvent être délégués aux conseils d'arrondissement, et celui des marchés, […]
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